Cour d'appel de renvoi - Page 2 sur 4

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45153	Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/07/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe
45335	Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	24/09/2020	Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45922	La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/04/2019	Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation
45938	Défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d’une créance privilégiée sans en justifier la source (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	11/04/2019	Voies d'exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de motiver, Manque de motivation, Distribution du prix de vente, Défaut de base légale, Décision de justice, Créance privilégiée, Créance hypothécaire, Cour d'appel de renvoi, Cassation
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
44989	Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/10/2020	Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits
44941	Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/11/2020	Résiliation, Procédure civile, Obligation de motivation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat de sous-traitance, Contradiction de décisions, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée
44879	Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/11/2020	Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine
44877	Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	12/11/2020	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local
44790	Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	03/12/2020	Profession d'avocat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Mandat de l'avocat, Fin du mandat, Droits de la défense, Cour d'appel de renvoi, Convocation des parties, Cassation
45323	Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	14/01/2021	Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation
44539	Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2021	Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation
44414	Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet
44172	Tierce opposition : Est inopposable au locataire l’ordonnance d’expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors qu’il prouve son propre droit au bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/12/2021	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Référé-expulsion, Qualité de tiers, Procédure civile, Inopposabilité, Droits du locataire, Cour d'appel de renvoi, Bail, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine
44197	Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation
44198	Cour d’appel de renvoi : L’indivisibilité du litige l’autorise à statuer sur des chefs de demande connexes à ceux visés par la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Saisine de la juridiction de renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Indivisibilité du litige, Étendue de la saisine, Demandes connexes, Cour d'appel de renvoi, Cassation avec renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation
43996	Marque semi-figurative : la cour de renvoi est tenue d’apprécier le risque de confusion au regard de l’ensemble des éléments verbaux et figuratifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/03/2021	Risque de confusion, Propriété industrielle, Point de droit jugé, Marque semi-figurative, Marque, Impression d'ensemble, Dessin et modèle, Cour d'appel de renvoi, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation globale
43881	Convention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité de la clause, non tranché par un premier arrêt de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/01/2021	Transport maritime, Règles de Hambourg, Office du juge de renvoi, Nullité, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel de renvoi, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
43761	Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2022	Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial
43758	Voies de recours : La cour d’appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l’unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/02/2022	Voies de recours, Procédure civile, Principe non reformatio in pejus, Pourvoi en cassation, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Dommages et intérêts, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Acquiescement au jugement
52886	Saisine de la cour de renvoi : La cassation d’un arrêt anéantit la décision et ressaisit la juridiction de renvoi de l’entier litige (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2012	Voies de recours, Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Prescription, Pourvoi en cassation, Effets de la cassation, Cour de renvoi, Cassation, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de la décision
52239	Preuve en matière bancaire : La contestation du solde débiteur par le client ne suffit pas à écarter la force probante des relevés de compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/04/2011	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Pourvoi en cassation, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Cour d'appel de renvoi, Contrat de prêt, Contestation de la dette, Charge de la preuve, Banque, Absence de preuve contraire
52811	Effet de la cassation partielle : la juridiction de renvoi ne statue que dans les limites des chefs de l’arrêt atteints par la cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/12/2014	Saisine, Rejet, Récusation de l'expert, Office du juge de renvoi, Juridiction de renvoi, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Effets de la cassation, Délai de forclusion, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Appel incident
52497	Office du juge de renvoi : La cour d’appel est tenue par les points de droit tranchés par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/02/2013	Voies de recours, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Office du juge de renvoi, Faux incident, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Acte de transaction
52436	Défaut de motifs : la cour d’appel de renvoi doit procéder à un nouvel examen de l’affaire et répondre à l’ensemble des moyens soulevés (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2013	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Procédure civile, Office du juge de renvoi, Motivation des décisions, Malfaçons, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve
52336	Sont irrecevables les moyens qui, n’ayant pas été soumis aux juges du fond, sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/06/2011	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Cour d'appel de renvoi
52915	La cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation et ne peut y substituer sa propre jurisprudence (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/02/2015	Voies de recours, Renouvellement du bail, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Juridiction de renvoi, Congé, Bail commercial, Autorité de la décision de cassation, Augmentation du loyer, Arrêt de cassation
52321	Action du porteur d’un chèque – La prescription de six mois est interrompue par une première demande en justice mais court à nouveau à compter de cet acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/06/2011	Rejet, Prescription de six mois, Prescription, Porteur du chèque, Point de départ du nouveau délai, Interruption de la prescription, Étendue de la saisine après cassation, Effet de commerce, Délai de prescription, Cour d'appel de renvoi, Chèque, Action en paiement, Action en justice
53239	Autorité de la chose jugée : une difficulté d’exécution d’une décision définitive ne permet pas d’engager une nouvelle action ayant le même objet (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/03/2016	Rejet, Irrecevabilité, Expulsion, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
53236	Cour d’appel de renvoi : Le juge est tenu de statuer dans les limites de la cassation et de se conformer aux points de droit tranchés (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/02/2016	Responsabilité bancaire, Rejet, Pourvoi en cassation, Points de droit tranchés, Office du juge de renvoi, Mission de l'expert, Limites de la saisine, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Cour d'appel de renvoi, Autorité de la décision de cassation
52924	L’évaluation du préjudice, bien que relevant du pouvoir souverain des juges du fond, doit être motivée par l’énonciation des éléments du dommage pris en compte (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/03/2015	Voies de recours, Autorité de la chose jugée, Cassation partielle, Cour d'appel de renvoi, Défaut de motifs, Dommages-intérêts, Evaluation du préjudice, Appel principal, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Obligation de motivation, Portée de l'appel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procédure civile, Responsabilité bancaire, Jugement avant dire droit, Appel incident
35443	Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2023	نقض وإحالة, نشر الدعوى, محكمة الإحالة, سلطات محكمة الإحالة, تعليل ناقص, انعدام التعليل, التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض, Plénitude de juridiction, Obligation de statuer sur l'ensemble du litige, Motivation insuffisante, Limitation de l'examen au point de droit cassé, Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi, Effet dévolutif de la cassation, Cour d'appel de renvoi, Cassation
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35608	Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	20/03/2018	Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
35586	Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	30/11/2016	Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
32487	Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	08/11/2023	نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15949	Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/01/2003	نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine
15980	Autorité de l’arrêt de cassation : la cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit définitivement tranché (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	16/12/2003	Violation de la loi, Qualification juridique du contrat, Procédure civile, Preuve surabondante, Pourvoi en cassation, Point de droit, Limites de la saisine, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt de cassation
16115	En matière pénale, la juridiction de renvoi statue en pleine liberté sur l’ensemble du litige et n’est pas tenue par l’appréciation des faits de l’arrêt de cassation (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	08/03/2006	Témoignage, Contradiction des preuves, Effets de la cassation, Flagrant délit, Force probante, Juridiction de renvoi, Point de droit, Pourvoi en cassation, Bénéfice du doute, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve contraire, Procédure pénale, Procès-verbal de police, Rejet, Relaxe, Rétractation, Preuve, Aveu
16120	Cour d’appel de renvoi : L’obligation de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	26/04/2006	Témoin à décharge, Témoignage, Renvoi après cassation, Procédure pénale, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Motivation des décisions, Défaut de motivation, Cour d'appel de renvoi, Cassation
16816	Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation
16824	Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/09/2001	نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi
16888	Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	24/06/2003	محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
16905	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu’à compter d’une notification de la vente remise à la personne même du préempteur (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/10/2003	Remise personnelle, Rejet, Preuve de la notification, Notification de la vente, Indivision, Immeuble immatriculé, Force probante, Droit de préemption, Délai de trois jours, Délai de préemption, Déchéance, Cour de renvoi, Chéfaa, Attestation postale
16920	Autorité de la cassation : la cour de renvoi ne peut se soustraire au point de droit jugé en écartant une preuve surabondante (Cass. ch. réunies 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2003	qualification juridique, Preuve, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Motif surabondant, Juridiction de renvoi, Cour d'appel de renvoi, Contrat de vente, Cassation, Autorité de la chose jugée
16927	Notification des jugements : le cabinet de l’avocat constitue un domicile élu faisant courir le délai d’appel en cas de refus de réception (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	28/01/2004	Tardiveté, Signification, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Point de droit tranché, Notification, Jugement, Irrecevabilité, Domicile élu, Délai d'appel, Cour de renvoi, Cabinet d'avocat

Mot clé Cour d'appel de renvoi

Mot clé
Cour d'appel de renvoi