Mot clé
Remise personnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16905	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu’à compter d’une notification de la vente remise à la personne même du préempteur (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/10/2003	Remise personnelle, Rejet, Preuve de la notification, Notification de la vente, Indivision, Immeuble immatriculé, Force probante, Droit de préemption, Délai de trois jours, Délai de préemption, Déchéance, Cour de renvoi, Chéfaa, Attestation postale
17561	Absence d’action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter les motifs de l’éviction (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/11/2002	ممثل قانوني للشركة, Bail commercial, Congé, Déchéance du droit de contester le congé, Défaut d'engager la conciliation, Expulsion, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Notification à une personne morale, Occupation sans droit ni titre, Procédure de conciliation, Remise à un préposé, Article 27 du Dahir du 24 mai 1955, Signification au siège social, تبليغ الإنذار, تقادم الدعوى, دعوى الصلح, دفع جديد أمام محكمة النقض, سقوط الحق في المنازعة, شهادة التسليم, ظهير 24 مايو 1955, كراء تجاري, محتل بدون حق ولا سند, مقر اجتماعي, إنذار بالإفراغ, Absence de remise au représentant légal

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