| 54761 |
Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble |
| 54767 |
L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure |
| 54875 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité des signes et de la proximité des produits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits similaires, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Marque de fabrique, Enregistrement de marque, Décision de l'OMPIC, Classe 29 |
| 54877 |
Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété |
| 54879 |
Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC |
| 59157 |
Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/11/2024 |
Similitude phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Portée du contrôle juridictionnel, Opposition à l'enregistrement, Marque de fabrique, Caractère distinctif de la marque, Appréciation globale |
| 52823 |
Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/10/2014 |
Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial |
| 33925 |
Brouillon Mahmoud: 31-Opposition à l’enregistrement d’une marque : contrôle limitée de la Cour d’appel aux formalités et motivations des décisions de l’OMPIC, |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
08/11/2023 |
Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Élément dominant, Contrôle judiciaire, Appréciation souveraine |
| 32487 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
08/11/2023 |
نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire |
