| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15963 | Preuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue hiérarchie entre témoins à charge et à décharge (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 30/04/2003 | Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, énonce de manière générale que les témoignages à charge priment sur les témoignages à décharge. Un tel principe de hiérarchisation est étranger aux règles de la preuve en matière pénale. Le juge du fond est tenu de motiver sa décision en analysant le contenu des différentes dépositions afin de forger sa conviction et de permettre ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contr... Viole les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, énonce de manière générale que les témoignages à charge priment sur les témoignages à décharge. Un tel principe de hiérarchisation est étranger aux règles de la preuve en matière pénale. Le juge du fond est tenu de motiver sa décision en analysant le contenu des différentes dépositions afin de forger sa conviction et de permettre ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur les motifs de fait et de droit qui justifient la décision. |
| 16120 | Cour d’appel de renvoi : L’obligation de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (Cass. crim. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 26/04/2006 | Il résulte de l'article 554 du code de procédure pénale que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a tranché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, saisie après une première cassation prononcée au motif d'un défaut de discussion des dépositions des témoins à décharge, statue à nouveau sans procéder à cet examen et fonde sa décision sur d'autres motifs, violant ainsi le point de droit... Il résulte de l'article 554 du code de procédure pénale que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a tranché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, saisie après une première cassation prononcée au motif d'un défaut de discussion des dépositions des témoins à décharge, statue à nouveau sans procéder à cet examen et fonde sa décision sur d'autres motifs, violant ainsi le point de droit précédemment jugé. |