Réf
16120
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
604/6
Date de décision
26/04/2006
N° de dossier
3682/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoin à décharge, Témoignage, Renvoi après cassation, Procédure pénale, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Motivation des décisions, Défaut de motivation, Cour d'appel de renvoi, Cassation
Base légale
Article(s) : 554 - 557 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Il résulte de l'article 554 du code de procédure pénale que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a tranché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, saisie après une première cassation prononcée au motif d'un défaut de discussion des dépositions des témoins à décharge, statue à nouveau sans procéder à cet examen et fonde sa décision sur d'autres motifs, violant ainsi le point de droit précédemment jugé.
لهذه الأسباب
قضى بنقض القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف بمراكش بتاريخ 22/12/03 في الملف الجنحي عدد 2751/03 وإحالة القضية على محكمة الاستئناف بآسفي لتبت فيها من جديد طبقا للقانون. وبرد مبلغ الضمانة للطاعن وتحميل المطلوب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العدية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض الرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عتيقة السنتيسي رئيسة وبولحيان إبراهيم المدينة الخامسة والمستشارين: محمد جبران مقررا وفاطمة الزهراء عبدلاوي وعبد العزيز البقالي ويمين عبد الحق وعائشة القادري ومحمد الحسين أمهوض الذي كان مثل النيابة العامة بمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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