Mot clé
Attestation postale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16905	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu’à compter d’une notification de la vente remise à la personne même du préempteur (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/10/2003	Remise personnelle, Rejet, Preuve de la notification, Notification de la vente, Indivision, Immeuble immatriculé, Force probante, Droit de préemption, Délai de trois jours, Délai de préemption, Déchéance, Cour de renvoi, Chéfaa, Attestation postale