Mot clé
Congé pour surélévation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45834	Expertise en matière de bail commercial : la cour d’appel statue ultra petita en homologuant un rapport d’expertise sans qu’aucune partie ne le lui ait demandé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/06/2019	Ultra petita, Rapport d'expertise, Office du juge, Indemnité d'éviction, Homologation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Congé pour surélévation, Cassation partielle, Bail commercial
43761	Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2022	Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial