Réf
16816
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
440
Date de décision
21/09/2010
N° de dossier
624/2/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation
Base légale
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
En application de l'article 369 du Code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation. Ayant, à la suite d'un transport sur les lieux ordonné par l'arrêt de cassation, constaté que les donataires avaient pris possession du bien du vivant du donateur et que cette possession était attestée par les témoins de l'acte, la cour d'appel en déduit à bon droit que la donation est valide. Par suite, elle retient exactement que l'inscription tardive de l'acte sur le titre foncier, postérieurement au décès du donateur, est sans incidence sur la perfection de la libéralité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطاعنين المصاريف.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد أحمد اليوسفي العلوي بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بحماني و السادة المستشارين: حسن منصف مقررا و أحمد الحضري و عبد الكبير فريد و محمد ترابي أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد عمر الدهراوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فاطمة أوبهوش.
65726
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23/10/2025
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
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45713
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18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
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52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
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25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
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33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
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22/03/2022
31076
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26/10/2016