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Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2023 |
Encourt la cassation, pour motivation insuffisante assimilable à son absence, l’arrêt de la cour d’appel de renvoi qui, après une première cassation, restreint son examen au seul point de droit ayant fondé la censure de la Cour de cassation et omet de se prononcer sur les autres moyens pertinents soulevés par les parties. En effet, la juridiction de renvoi méconnaît ainsi l’étendue de sa saisine, car l’effet dévolutif de la cassation lui impose de statuer à nouveau sur l’intégralité du litige. E... Encourt la cassation, pour motivation insuffisante assimilable à son absence, l’arrêt de la cour d’appel de renvoi qui, après une première cassation, restreint son examen au seul point de droit ayant fondé la censure de la Cour de cassation et omet de se prononcer sur les autres moyens pertinents soulevés par les parties.
En effet, la juridiction de renvoi méconnaît ainsi l’étendue de sa saisine, car l’effet dévolutif de la cassation lui impose de statuer à nouveau sur l’intégralité du litige. Elle recouvre, par la cassation, la plénitude de sa juridiction pour trancher l’affaire en fait et en droit, et doit par conséquent examiner tous les moyens qui lui sont soumis et qui peuvent avoir une influence sur la solution du litige.
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