حكم باطل - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57363	Preuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Seuil légal de preuve, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Montant total de la créance, Interdiction de la preuve par témoins, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
59315	Défaut de garantie : la preuve de l’exercice d’une activité de vente en gros, non couverte par la police d’assurance, incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Défaut de garantie	02/12/2024	Violation des conditions du contrat, Vente en gros, Obligation de l'assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Exclusion de garantie, Défaut de garantie, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie, Assurance
58421	La nullité du jugement est encourue pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	07/11/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Communication au ministère public, Annulation du jugement, Administration publique
57783	L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	22/10/2024	Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement
54729	Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
54757	La mésentente grave entre associés, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de confiance, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	26/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Nomination d'un curateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Droit aux bénéfices, Distinction avec les procédures de difficultés d'entreprises, Dissolution judiciaire, Condamnation pénale, Assemblée générale, Approbation des comptes, Abus de confiance
55995	Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/07/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Ordre de service, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Faute du créancier, Empêchement d'exécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Accès au chantier
56501	Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/07/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Recevabilité de l'action, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Délai de 15 jours, Bail commercial
57401	La notification d’un congé par un clerc assermenté d’huissier de justice est valable dès lors qu’elle est réalisée sous la supervision et la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification au lieu de travail, Notification à un employé, Notification, Non-paiement des loyers, Huissier de justice, Expulsion, Confirmation du jugement, Clerc assermenté, Bail commercial
57295	Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour modifier le rapport d’expertise et ajuster le montant de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	10/10/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57361	Procès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l’agent assermenté du concessionnaire de service public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Remplacement de l'expert, Procès-verbal de constat, Nullité du rapport d'expertise, Gestion déléguée de service public, Fraude à la consommation, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation du jugement, Agent assermenté
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59877	Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	23/12/2024	Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif
57017	Le paiement d’une prime d’assurance pour une période postérieure ne constitue pas une présomption de règlement des primes échues antérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	01/10/2024	Validité de la procédure, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Notification par curateur, Non-paiement, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de présomption
63731	L’obligation de médiation préalable en cas de perte d’emploi, prévue par la loi sur la protection du consommateur, s’applique aux procédures de saisie immobilière initiées après son entrée en vigueur, même pour un contrat de prêt antérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	03/10/2023	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Protection du consommateur, Procédure civile, Perte d'emploi, Ordre public, Nullité de la procédure, Médiation préalable, Loi n° 31-08, Avertissement immobilier, Application de la loi dans le temps
63613	Cautionnement : L’obligation de la caution étant l’accessoire de celle du débiteur principal, la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt est opposable à la caution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	26/07/2023	Recouvrement de créance bancaire, Qualité pour défendre, Pluralité de défendeurs, Opposabilité à la caution, Obligation accessoire, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence, Cautionnement
63558	Indemnité d’éviction : le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur du droit à une indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	24/07/2023	Rejet de l'indemnisation, Preuve du chiffre d'affaires, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63146	La notification d’un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	06/06/2023	Vice de forme, Validité de la notification, Rejet de l'appel, Procédure civile, Original du jugement, Notification d'un jugement, Défaut de signature des juges, Copie pour notification, Certification par le greffier
61163	Contrefaçon de marque : le commerçant professionnel est présumé connaître l’origine frauduleuse des produits qu’il met en vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/05/2023	Saisie-description, Réseau de distribution, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance, Marque commerciale, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Cessation des actes de contrefaçon
61106	Bail commercial et montant du loyer : en l’absence de preuve contraire apportée par le bailleur, la déclaration du preneur fait foi et fait échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	18/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Loyer, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation du loyer, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de manquement
60903	L’occupant d’un local commercial qui ne justifie d’aucun titre de présence est présumé locataire et peut être expulsé pour défaut de paiement du loyer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/05/2023	Résiliation du bail, Propriété du local, Preuve de la relation locative, Présomption de location, Occupation sans droit ni titre, Mise en demeure de payer, Fin de l'indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial
60866	Contrat de courtage : le droit à la commission est acquis lorsque l’intervention du courtier est antérieure à l’expiration du mandat, même si la vente est conclue ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/04/2023	Preuve du paiement, Intervention du courtier, Expiration du mandat, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Conclusion de la vente, Commission, Charge de la preuve
60793	Le propriétaire des murs ne peut refuser à l’acquéreur d’un fonds de commerce l’autorisation d’effectuer les réparations indispensables à son exploitation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Registre de commerce, Refus du propriétaire des murs, Qualité du représentant légal, Obligation d'entretien du bailleur, Mise à jour des informations légales, Fonds de commerce, Entrave à l'exploitation, Droit au bail, Autorisation de travaux, Acquisition par adjudication
60603	Saisie-arrêt sur des fonds publics : la cour valide une saisie pratiquée entre les mains d’un ministère et non du comptable public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	21/03/2023	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Qualité du tiers saisi, Exécution contre une personne publique, Confirmation du jugement, Comptable public, Communication au ministère public, Agent public, Administration publique
63852	Le changement du juge rapporteur sans décision du président du tribunal constitue une violation des règles de procédure entraînant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/10/2023	Violation des règles de procédure, Saisie immobilière, Renvoi de l'affaire, Réalisation d'hypothèque, Procédure civile, Juge rapporteur, Contestation de la créance, Composition de la juridiction, Changement de juge, Annulation de jugement
61238	La participation au prononcé du jugement d’un magistrat n’ayant pas assisté à la mise en délibéré vicie la composition de la formation de jugement et entraîne la nullité d’ordre public de la décision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/05/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe d'immutabilité des juges, Ordre public, Nullité du jugement, Décision judiciaire, Composition de la formation de jugement, Changement de juge, Bail commercial, Annulation du jugement
53010	Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l’indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2015	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Nullité de l'expertise, Modification de la demande, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction illégale, Droit commun, Désistement implicite, Dépossession, Dahir du 24 mai 1955, Convocation à expertise, Bail commercial
52287	Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
37596	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2016	هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37572	Recours en annulation de sentence arbitrale : La saisine d’une juridiction incompétente est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	02/07/2020	وسيلة غير أساس, Irrecevabilité du recours, Non-interruption du délai, Non-suspension du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Saisine d'une juridiction incompétente, Sentence arbitrale, آجال الطعون, Forclusion, أجل الطعن بالبطلان, حكم تحكيمي, سقوط الحق, عدم توقف الآجال, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, محكمة غير مختصة, تعليل كاف, Délai de recours en annulation
37543	Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/02/2019	طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37026	Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/04/2025	وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission
36637	Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/04/2019	مرافعة شفوية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Caractère facultatif de la procédure, Cour d’appel commerciale, Décomptes de travaux, Défaut d'acceptation, Délai de recours, Demande reconventionnelle, Étendue du contrôle du juge, Exécution du contrat, Factures, Force probante des factures, Formule exécutoire, Interdiction de révision au fond, Appréciation souveraine des arbitres, Marché de travaux, Ordre d'exécution de la sentence, Plaidoirie orale, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Violation des formes procédurales, أجل الطعن بالبطلان, تنفيذ الحكم التحكيمي, سلطة محكمة الاستئناف في الطعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, طعن ببطلان حكم تحكيمي, فواتير مقبولة, Notification de la sentence, Acte de mission
36548	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/10/2019	خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34332	Brouillon Malek – Recours en annulation d’une sentence arbitrale : l’introduction devant une juridiction incompétente n’interrompt pas le délai de quinze jours prévu à l’article 327-36 du Code de procédure civile	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	02/07/2020	Sentence arbitrale, Rejet, Juridiction incompétente, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Forclusion, Délai de recours, Arbitrage, Action en annulation, Absence d'effet suspensif ou interruptif
34482	Licenciement disciplinaire : le délai de huit jours pour l’audition du salarié est un délai butoir et non un délai minimal de préparation de la défense (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	31/01/2023	Procédure de licenciement, Licenciement disciplinaire, Interprétation de la loi, Faute grave, Entretien préalable, Délai maximal, Délai de convocation, Délai butoir, Contrat de travail, Cassation, Audition du salarié
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
16196	Citation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l’acte et du jugement subséquent (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Citation à comparaître	17/09/2008	نقض القرار, مطالب بالحق المدني, ضرر يؤثر على الحقوق, خرق قاعدة مسطرية, خرق حقوق الدفاع, تبليغ باطل, إبطال الاستدعاء والحكم, أجل الاستدعاء, Violation des droits de la défense, Préjudice, Partie civile, Nullité de la procédure, Notification à l'avocat, Délai de citation, Citation à comparaître, Cassation pour vice de forme
16961	Ministère public – La nullité du jugement pour défaut de communication de l’affaire en première instance ne peut être couverte au stade de l’appel (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	30/06/2004	Vice de procédure, Régularisation, Procédure civile, Première instance, Nullité, Ministère public, Jugement, Etat, Conclusions, Communication obligatoire au ministère public, Cassation, Appel
19323	Effets de la cassation avec renvoi : la cour de renvoi statue à nouveau en fait et en droit sans être liée par sa décision annulée (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2006	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Renvoi après cassation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Ministère public, Logement de fonction, Domaine privé de l'Etat, Cour de renvoi, Communication des causes, Cession immobilière, Cassation
19773	Contrefaçon : Appréciation de la similitude et de la confusion dans l’esprit du consommateur (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/06/2002	منافسة غير مشروعة, مصلحة مشتركة, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد وتزوير, تشابه كبير, إيقاع المستهلك في الغلط, Ressemblances, Ressemblance approximative, Preuve par saisie descriptive, Intérêt commun des demandeurs, Emballage et présentation similaires, Contrefaçon de marque, Confusion du consommateur, Confusion, Concurrence déloyale

Mot clé حكم باطل

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