Encourt la cassation l’arrêt qui, confirmant un jugement de première instance, valide une procédure viciée par l’absence de signature et de mention du nom du greffier.

En l’espèce, le jugement initial ne respectait pas les dispositions de l’article 50 du Code de procédure civile et de l’article 7 du Dahir relatif à l’organisation judiciaire, qui imposent la présence et la signature du greffier pour la validité de l’acte. La nullité résultant de ce manquement est d’ordre public et peut être soulevée à tout moment de la procédure, ou d’office par les juges.

Par conséquent, la Cour d’appel, en confirmant ce jugement nul sans soulever la nullité d’office, a elle-même enfreint les textes précités, rendant sa décision sujette à cassation. La Cour suprême a donc renvoyé l’affaire à la même juridiction, mais devant une nouvelle formation, pour un examen conforme à la loi.

Cour Suprême de Rabat

Arrêt n° 1230 du 8 septembre 1999

Motivations :

Concernant le premier moyen :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Casablanca le 19 juin 1997, sous le numéro 2326 dans le dossier 4093/95, que (U. B. E. M.) a déposé une requête auprès du Tribunal de première instance d’Anfa le 29 décembre 1994, exposant que, dans le cadre de ses activités commerciales, elle a accordé des prêts et des facilités bancaires à la société (S.) pour un montant total de 667.534,06 dirhams. La créance est certaine et exigible, comme en attestent un relevé de compte extrait de ses registres commerciaux tenus régulièrement, fixant la créance à 305.548,10 dirhams au 31 mars 1994, et un relevé de compte fixant la créance à 294.678,86 dirhams arrêté au 31 mars 1994, en plus de huit contrats de cautionnement pour un montant de 67.307,10 dirhams. Le prêt accordé au débiteur principal est garanti par un cautionnement solidaire de Messieurs Meni (E. L.) et (E. B. M.) à concurrence de 67.307,10 dirhams. La demanderesse a tenté de recouvrer sa créance par diverses voies amiables, dont la dernière était des lettres de mise en demeure adressées au débiteur principal et aux cautions, mais celles-ci n’ont eu aucun effet. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à payer le principal de la dette s’élevant à 667.534,06 dirhams, avec les intérêts bancaires du 31 mars 1994 au 31 décembre 1994, d’un montant de 71.542,96 dirhams, et le montant de 10.016,00 dirhams au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du 31 mars 1994 au 31 décembre 1994, ainsi que la poursuite du calcul des intérêts bancaires et de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à la date du paiement effectif, et le versement d’une indemnité pour résistance abusive de 50.000,00 dirhams.

Le tribunal a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer solidairement au demandeur la somme de 667.534,02 dirhams avec les intérêts légaux bancaires à compter du 31 mars 1994, et déclarant les défendeurs Meni (E. L.) et (E. B. M.) solidaires avec le défendeur pour le paiement à concurrence de 600.000,00 dirhams et le montant de 4.500,00 dirhams à titre de dommages et intérêts. Monsieur Meni (E. L.) a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel l’a confirmé par son arrêt attaqué.

Le pourvoi du demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé une règle de procédure lui ayant causé préjudice, en l’occurrence la violation de l’article 50 du Code de procédure civile. En effet, en se référant au jugement de première instance rendu le 21 avril 1995 sous le numéro 2766, il apparaît qu’il a été rendu par une formation ne comprenant pas le greffier, alors que la présence de ce dernier et la mention de son nom dans le jugement constituent une condition substantielle dont l’absence entraîne la nullité, conformément à l’article 7 du Dahir relatif à l’organisation judiciaire et à l’article 50 du Code de procédure civile. Cette nullité est d’ordre public et peut être soulevée à tous les stades de la procédure ; le tribunal doit également la soulever d’office. En se référant au dispositif de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’est contenté de confirmer le jugement de première instance nul, alors que les juges d’appel auraient dû déclarer d’office la nullité de ce jugement. En confirmant un jugement nul et en adoptant ses motifs et ses raisons, l’arrêt est lui-même nul et passible de cassation.

Il ressort du jugement de première instance rendu le 21 avril 1995, dossier 94/6310, qu’il contient les noms des juges de la formation de jugement qui l’a rendu, sans contenir le nom du greffier y ayant participé et dont la signature y figure, conformément aux exigences de l’article 50 du Code de procédure civile et de l’article 7 du Dahir sur l’organisation judiciaire. En confirmant ce jugement qui lui était soumis, malgré sa nullité et sans soulever d’office cette nullité qui est d’ordre public, la Cour d’appel a violé l’article 50 susmentionné et son arrêt est passible de cassation.

La bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire à la même Cour pour qu’elle en connaisse.

Par ces motifs :

La Cour Suprême a cassé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire à la même Cour pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, composée d’une autre formation, et a mis les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.

Il a également été décidé d’inscrire le présent arrêt sur les registres de la Cour d’appel susmentionnée, à la suite ou en marge de l’arrêt attaqué.