Dès lors qu'un premier arrêt de cassation a été rendu pour insuffisance de motivation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue de limiter son examen au seul point de droit ayant motivé la cassation et peut statuer sur d'autres moyens, telle la prescription. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action en paiement d'un chèque introduite plusieurs années après une première demande en justice, dès lors que cette dernière, si elle a interrompu la prescription de s...
Dès lors qu'un premier arrêt de cassation a été rendu pour insuffisance de motivation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue de limiter son examen au seul point de droit ayant motivé la cassation et peut statuer sur d'autres moyens, telle la prescription. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action en paiement d'un chèque introduite plusieurs années après une première demande en justice, dès lors que cette dernière, si elle a interrompu la prescription de six mois prévue à l'article 295 du Code de commerce, a fait courir un nouveau délai de même durée qui était expiré au jour de la nouvelle saisine.
