Mot clé
Anéantissement de la décision

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur l'existence de deux décisions contradictoires, le demandeur invoquait la contrariété entre deux arrêts successifs de la même cour qualifiant différemment le contrat litigieux, d'abord de bail commercial, puis de contrat de gérance libre. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le cas d'ouverture du recours en rétractation pour contrariété de jugements, prévu à l'article 402 du code de procédure civile, suppose l'existence de deux décisions rendues dans des instances distinctes.

Elle retient surtout que le premier arrêt invoqué par le demandeur a été cassé par la Cour de cassation. Or, la cour souligne que la cassation a pour effet de priver la décision de toute existence juridique et de la considérer comme non avenue.

Dès lors, l'une des deux décisions prétendument contradictoires étant anéantie, la condition tenant à l'existence de deux jugements définitifs et inconciliables n'est pas remplie. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Il résulte de l’article 112 du Code de commerce que le bailleur qui poursuit la résiliation du bail des locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits. Toutefois, le manquement à cette obligation n’entraîne ni la nullité ni l’inopposabilité de la résiliation au créancier, mais constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle du bailleur.

Par conséquent, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande d’intervention d’un créancier nanti visant à faire annuler le jugement d’expulsion du locataire, au motif que la sanction du défaut de notification est l’octroi de dommages-intérêts au créancier en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son gage, et non l’anéantissement de la décision de résiliation du bail.

La cassation d’une décision de justice entraîne son anéantissement et a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour statuer sur une demande d’éviction et de paiement de loyers, se fonde sur un précédent arrêt ayant établi le défaut de paiement du locataire, dès lors que cet arrêt a lui-même été cassé.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, pour refuser d'examiner un moyen tiré de la prescription, retient que ce point de droit, n'ayant pas été soumis à la Cour de cassation lors du premier pourvoi, a acquis l'autorité de la chose jugée. En effet, la cassation d'une décision emporte son anéantissement et a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient auparavant, la juridiction de renvoi étant dès lors saisie de l'ensemble du litige, y compris des points de droit relatifs au fond qui n'avaient pas été expressément visés par le premier pourvoi.