| 54749 |
La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/03/2024 |
Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives |
| 55045 |
Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
13/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligation de paiement, Faute de la banque, Exonération de responsabilité, Compte bancaire clos, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée |
| 55091 |
Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
15/05/2024 |
Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale |
| 56259 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis |
| 56989 |
Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
30/09/2024 |
Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe |
| 58595 |
La demande en injonction de payer dirigée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/11/2024 |
Qualité à agir des héritiers, Ordre public, Opposition à injonction de payer, Irrecevabilité, Injonction de payer, Défaut de capacité, Décès du défendeur, Annulation de l'ordonnance, Action en justice, Action contre un défunt |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 60041 |
La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
25/12/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 61062 |
La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut d’accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi n° 5-96 (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
16/05/2023 |
Vice du consentement, Transaction et désistement, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité à agir des héritiers, Nullité des actes sociaux, Loi n° 5-96, Formalités de publicité, Dépôt au greffe, Défaut de publication, Cession de parts sociales, Cassation et renvoi, Action en Nullité |
| 61111 |
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
18/05/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Réformation du jugement, Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Irrecevabilité de la demande, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Application par renvoi de la loi sur les sociétés anonymes, Action en Nullité |
| 63557 |
Créance bancaire : Le transfert du compte courant au service contentieux entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels et des frais bancaires (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
24/07/2023 |
Violation des droits de la défense, Transfert au service contentieux, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 64033 |
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
08/02/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Prescription triennale, Point de départ du délai, Mandat, Loi sur les sociétés anonymes, Faux incident, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité |
| 43736 |
Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
27/01/2022 |
Rejet, Opposition, Injonction de payer, Droit international privé, Compétence internationale, Bonne administration de la justice, Action prématurée, Action en Nullité, Acte sous-seing privé, Acte étranger, Acte de créance |
| 53181 |
Dessaisissement du débiteur : l’acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans égard à la bonne foi du cocontractant (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
11/12/2014 |
Rejet, Nullité de plein droit, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi du tiers acquéreur, Action en nullité du syndic, Acte de disposition postérieur au jugement |
| 52818 |
La nullité de l’acte de disposition conclu par le débiteur postérieurement au jugement de liquidation judiciaire n’est pas subordonnée à la mauvaise foi du tiers acquéreur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
11/12/2014 |
Tiers acquéreur, Rejet, Période postérieure au jugement d'ouverture, Nullité de l'acte, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets du jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi, Action du syndic, Acte de disposition |
| 52691 |
Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/04/2014 |
Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire |
| 52384 |
Le dépassement des pouvoirs du dirigeant est inopposable au tiers contractant de bonne foi (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
29/09/2011 |
Validité de l'acte, Tiers de bonne foi, Société, Responsabilité personnelle du dirigeant, Représentation de la société, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité, Dirigeant social, Dépassement de pouvoirs |
| 35418 |
Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
03/01/2023 |
ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée |
| 15552 |
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2015 |
نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice |
| 17061 |
Bail d’habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment de son décès (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
01/11/2005 |
Transmission du bail, Rejet, Preuve par témoignage, Présomption de capacité, Descendant à charge, Dépendance économique, Décès du locataire, Continuation du bail, Condition de vie commune, Capacité à ester en justice, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19414 |
Force probante du relevé de compte : l’absence des mentions prévues par la circulaire de Bank Al-Maghrib le prive de sa valeur de preuve (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
12/12/2007 |
Relevé de compte, Preuve, Mentions obligatoires, Force probante, Etablissement de crédit, Dette bancaire, Contentieux bancaire, Compte courant, Circulaire Bank Al-Maghrib, Cassation, Banque |
| 20736 |
CCass,12/04/2000,3225/94 |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2000 |
Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente |
| 21048 |
CCass,15/03/2006,297 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Personnalité Morale |
15/03/2006 |
Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale |
| 21152 |
Nullité rétroactive d’une vente conclue par un incapable mental : obligation d’examiner l’état de démence indépendamment du jugement de curatelle |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
19/02/1993 |
Violation du droit applicable, Trouble mental et démence, Nullité pour incapacité mentale, Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Incapacité mentale antérieure au jugement, Effets rétroactifs du jugement de curatelle, Droit musulman applicable en matière d'incapacité, Démence, Défaut de motivation, Cassation avec renvoi, Appréciation de la preuve médicale, Annulation de l'acte, Annulation d'une vente immobilière, Acte juridique conclu par un incapable |
