Réf
17061
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2896
Date de décision
01/11/2005
N° de dossier
1170/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transmission du bail, Rejet, Preuve par témoignage, Présomption de capacité, Descendant à charge, Dépendance économique, Décès du locataire, Continuation du bail, Condition de vie commune, Capacité à ester en justice, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 18 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Une cour d'appel, qui constate souverainement par l'audition de témoins que le fils du locataire décédé vivait avec ce dernier dans les lieux loués et était à sa charge en raison de son incapacité de travail, en déduit à bon droit que les conditions de la continuation du bail prévues par l'article 18 du dahir du 25 décembre 1980 sont remplies. Par suite, c'est légalement qu'elle rejette la demande d'expulsion formée contre ce descendant, qui n'occupe pas les lieux sans droit ni titre. Est par ailleurs sans portée le moyen tiré du défaut de capacité à ester en justice de l'intéressé, dès lors que la capacité se présume et qu'il appartient à celui qui soutient le contraire d'en rapporter la preuve.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: محمد وافي ـ مقررا ـ فؤاد هلالي ـ الحسن فايدي ـ الحنافي المساعدي وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
66509
L’acceptation par le preneur d’une clause d’augmentation de loyer, matérialisée par des paiements successifs, rend le montant révisé obligatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66506
Bail commercial : Le défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66505
La cession du droit d’exploitation d’un local commercial par le preneur justifie l’occupation des lieux par le cessionnaire et fait échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
66500
Résiliation du bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local, au sens de l’article 26 de la loi n° 49-16, ne peut être établie par des constats de visites de l’huissier de justice à des dates rapprochées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Visites rapprochées, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la fermeture, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts moratoires, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure
66496
La forclusion de l’action du bailleur en validation du congé est encourue après l’expiration du délai de six mois suivant la fin du préavis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66494
Bail commercial : la notification d’un congé par un clerc d’huissier de justice est valide en application de la loi organisant la profession (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/11/2025
66490
Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai imparti par une sommation entraîne l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66488
Vente de l’immeuble loué : L’acquéreur ne peut exiger le paiement des loyers ou la résiliation du bail sans avoir préalablement notifié la cession de droit au preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66476
Le paiement partiel des loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur reste en défaut de paiement après mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/11/2025