Mot clé
Présomption de capacité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17061	Bail d’habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment de son décès (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	01/11/2005	Transmission du bail, Rejet, Preuve par témoignage, Présomption de capacité, Descendant à charge, Dépendance économique, Décès du locataire, Continuation du bail, Condition de vie commune, Capacité à ester en justice, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond