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Capacité à ester en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45265	Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	09/09/2020	Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Protocole d'accord, Procédure civile, Nom du défendeur, Mandat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat, Capacité à ester en justice, Action en justice, Absence de grief
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
17061	Bail d’habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment de son décès (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	01/11/2005	Transmission du bail, Rejet, Preuve par témoignage, Présomption de capacité, Descendant à charge, Dépendance économique, Décès du locataire, Continuation du bail, Condition de vie commune, Capacité à ester en justice, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19447	Représentation en justice : le mandat de représentation est réservé aux seules personnes limitativement énumérées par la loi (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	04/06/2008	Représentation en justice, Qualité pour agir, Procédure civile, Mandataire non-avocat, Mandat spécial, Irrecevabilité, Injonction de payer, Enumération limitative, Cassation, Capacité à ester en justice

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