Viole l’article 33 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour admettre la recevabilité de l’action, retient qu’une société commerciale a qualité pour représenter une créancière en justice au seul motif qu’elle dispose d’un mandat spécial, alors que cette faculté est exclusivement réservée aux personnes limitativement énumérées par ce texte, au nombre desquelles ne figure pas une société mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat.

Arrêt n°794 du 4 juin 2008, dossier commercial n°1382/3/2/2007

Au nom de Sa Majesté le Roi,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société Diwan de Recouvrement, en qualité de mandataire de Mme Amal Kao, a saisi le président du tribunal de commerce de Fès le 02/05/07 d’une requête aux fins d’ordonner au demandeur en cassation le paiement d’une somme de 150.000 dirhams sur la base d’une lettre de change échue le 23/08/08 ; qu’une ordonnance a été rendue conformément à cette demande, laquelle a été confirmée en appel par l’arrêt faisant l’objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 33 du CPC, en relation avec les articles 31 et 32 de la loi régissant la profession d’avocat :

Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception de violation de l’article 33 du CPC au motif que la société Diwan de Recouvrement, n’étant pas le bénéficiaire initial de la lettre de change litigieuse, disposait cependant d’un mandat spécial délivré par la créancière originelle, Mme Amal Kao. Or, selon le demandeur, le droit de représentation devant les tribunaux est strictement réservé, en vertu de l’article 33 précité, aux avocats, aux conjoints, aux parents et alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement. Tout représentant hors de cette énumération serait donc dépourvu de qualité pour représenter une partie en justice. En autorisant ainsi une société privée à agir sur la base d’un simple mandat spécial, la Cour d’appel aurait méconnu l’article 33 CPC et violé la loi, ce qui entache sa décision de nullité.

Mais attendu qu’en vertu de l’article 33 du CPC, nul ne peut représenter une partie devant les tribunaux sauf s’il est avocat, conjoint, parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ; que la Cour d’appel, en admettant la société Diwan de Recouvrement à agir en justice en tant que mandataire spécial de la créancière, sans satisfaire aux conditions impératives de représentation énumérées à l’article précité, a commis une erreur manifeste dans l’application de la loi, entachant sa décision d’un vice équivalent à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Par ces motifs,

La Cour Suprême casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction autrement composée afin qu’elle statue de nouveau conformément à la loi. Condamne la défenderesse aux dépens et ordonne la mention du présent arrêt dans les registres de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, en marge de celle-ci.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date précitée, en la salle ordinaire des audiences de la Cour suprême à Rabat, par la chambre composée de M. Abdelrahmane Mezouar, président, Mme Malika Bendiane (conseillère rapporteur), Mme Latifa Reda, Mme Halima Benmalek et M. Mohamed Benabid Benzahra, membres, en présence de l’avocat général M. Mohamed Belqassouia, assisté de la greffière Mme Khadija Chiham.