Mot clé
Mandataire non-avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19447	Représentation en justice : le mandat de représentation est réservé aux seules personnes limitativement énumérées par la loi (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	04/06/2008	Représentation en justice, Qualité pour agir, Procédure civile, Mandataire non-avocat, Mandat spécial, Irrecevabilité, Injonction de payer, Enumération limitative, Cassation, Capacité à ester en justice