| 56985 |
Autorité de la chose jugée au pénal : le juge commercial est lié par la constatation de la fausseté d’un acte de cautionnement et doit rejeter l’action en paiement contre la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
30/09/2024 |
Recouvrement de créance, Nullité de l'acte, Libération de la caution, Jugement pénal, Faux en écriture, Cautionnement, Autorité de la chose jugée au pénal, Arrêt de renvoi après cassation, Action en paiement |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 63435 |
Faux incident – Le défaut de comparution du demandeur à l’audience d’enquête, malgré une convocation régulière, entraîne le rejet de sa demande et la confirmation de la force probante de l’effet de commerce contesté (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
11/07/2023 |
Rejet de l'opposition, Procédure d'enquête, Notification régulière, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante de l'acte, Faux incident, Défaut de comparution, Convocation à l'enquête, Confirmation du jugement |
| 63376 |
L’impossibilité pour le preneur de réintégrer les locaux après reconstruction lui ouvre droit à une indemnité d’éviction complète et non à l’indemnité réduite (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
05/07/2023 |
Station-service, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Expertise judiciaire, Droit de retour du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Changement de destination des lieux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 61156 |
Bail commercial et application de la loi dans le temps : le congé notifié sous l’empire du Dahir de 1955 reste soumis à ses dispositions, rendant prématurée l’action en validation introduite avant l’expiration du délai de préavis de six mois (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/05/2023 |
Rejet de la demande d'éviction, Préavis de six mois, Paiement des loyers, Loi n° 49-16, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation, Application de la loi dans le temps, Action prématurée |
| 60596 |
L’injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que sa validité est contestée dans son pays d’origine (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
20/03/2023 |
Reconnaissance de dette, Injonction de payer, Formule exécutoire, Exequatur, Contestation dans le pays d'origine, Caractère prématuré de la demande, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance, Acte étranger, Absence de production de l'original |
| 44885 |
Autorité de l’arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Point de droit, Juridiction de renvoi, Fonds de commerce, Fixation du montant, Exécution des décisions, Autorité de l'arrêt de cassation, Astreinte, Arrêt de cassation |
| 43931 |
Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/02/2021 |
motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 43937 |
Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
11/03/2021 |
Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre |
| 52135 |
Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d’invoquer la nullité du congé délivré avant l’expiration du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
27/01/2011 |
Validité du congé, Terme du bail, Rejet du pourvoi, Nullité, Moyen de défense, Loyer, Droit d'invoquer la nullité, Déchéance du droit au statut, Congé prématuré, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation de loyer |
| 52347 |
Abus du droit d’agir en justice : la responsabilité de celui qui exerce une voie de droit n’est engagée qu’en cas de preuve de sa mauvaise foi (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente de biens saisis, Suspension de l'exécution, Responsabilité civile, Rejet, Référé, Nantissement de fonds de commerce, Mauvaise foi, Créancier titulaire d'une sûreté, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Abus du droit d'ester en justice |
| 52446 |
Bail commercial : il appartient au preneur de prouver le paiement du loyer dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2013 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 37910 |
Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
19/05/2015 |
نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée |
| 35608 |
Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
20/03/2018 |
Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique |
| 32611 |
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines |
| 22367 |
C.A, 29/05/2021, 6050 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
| 15552 |
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2015 |
نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice |
| 16120 |
Cour d’appel de renvoi : L’obligation de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
26/04/2006 |
Témoin à décharge, Témoignage, Renvoi après cassation, Procédure pénale, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Motivation des décisions, Défaut de motivation, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 16115 |
En matière pénale, la juridiction de renvoi statue en pleine liberté sur l’ensemble du litige et n’est pas tenue par l’appréciation des faits de l’arrêt de cassation (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
08/03/2006 |
Témoignage, Contradiction des preuves, Effets de la cassation, Flagrant délit, Force probante, Juridiction de renvoi, Point de droit, Pourvoi en cassation, Bénéfice du doute, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve contraire, Procédure pénale, Procès-verbal de police, Rejet, Relaxe, Rétractation, Preuve, Aveu |
| 19262 |
Connexité : Obligation de joindre les instances ou de surseoir à statuer en présence d’une action en annulation et d’une action en validation du même congé (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/10/2005 |
Sursis à statuer, Procédure civile, Office du juge, Jonction d'instances, Connexité, Congé, Cassation, Bonne administration de la justice, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en annulation du congé |
| 21072 |
TPI, Casablanca, 06/01/1984,29 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Représentation du personnel |
06/01/1984 |
Révocation, Revendication salariales, Motifs, Licenciement abusif, Licenciement, Grève légitime, Grève de solidarité, Abus |
