بلدية - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55551	Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/06/2024	Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable
57441	L’autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux, Expulsion, Expertise, Dépassement de l'autorisation, Consentement du bailleur, Confirmation du jugement, Changements structurels, Bail commercial, Autorisation de réparation
57015	Le dépôt de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et constitue la base de calcul du loyer en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	01/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve de la relation locative, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Détermination du montant du loyer, Dépôt de loyers, Bail commercial
56833	Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur
56825	Liquidation d’astreinte : Un procès-verbal de refus d’exécution fondé sur un arrêt ultérieurement cassé perd tout effet et ne peut justifier la demande en liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Titre exécutoire, Procès-verbal de refus d'exécution, Perte de la force exécutoire, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Effet de la cassation, Confirmation du jugement, Cassation, Astreinte, Annulation des actes d'exécution
56197	Autorisation d’occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	16/07/2024	Renouvellement de l'autorisation, Rejet de la demande, Preuve du non-renouvellement, Occupation sans droit ni titre, Expiration du titre, Domaine public, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorisation d'occupation temporaire
56275	Le preneur qui prouve par expertise avoir payé un montant supérieur à celui réclamé dans la sommation n’est pas en état de défaillance justifiant son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	18/07/2024	Virements bancaires, Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Dépôt au greffe, Bail commercial, Absence de défaillance
56701	L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/09/2024	Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
55951	Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	04/07/2024	Vente immobilière, Successeur particulier, Substitution dans les obligations, Responsabilité contractuelle, Inexécution des obligations, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Clause de l'acte de vente, cahier des charges, Action en dommages-intérêts
56183	Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/07/2024	Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
55771	Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2024	Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale
55303	Convocation à l’assemblée générale : La preuve de l’envoi de la convocation incombe à la société et un bordereau de transporteur non nominatif est insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	30/05/2024	Violation des statuts, Société anonyme, Qualité à agir de l'actionnaire administrateur, Preuve de l'envoi, Intérêt à agir, Défaut de convocation, Convocation des actionnaires, Bordereau de transport, Assemblée générale ordinaire, Annulation des délibérations
57405	Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	14/10/2024	Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution
57569	Bail commercial : le congé pour usage personnel est valable sans que le bailleur ait à justifier de la réalité de son besoin, dès lors que le droit du preneur à l’indemnité d’éviction est garanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2024	Validité du congé, Refus de renouvellement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit de propriété du bailleur, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
58345	Cession du droit au bail commercial : L’action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/11/2024	Preneur initial, Perte de la qualité de preneur, Ordre public, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité passive, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation
60305	Bail commercial : l’indemnité d’éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l’écart entre l’ancien loyer et la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	30/12/2024	Valeur locative, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification de l'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial
60173	Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/12/2024	Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte
59969	Bail commercial : L’éviction sans indemnité pour changement d’activité suppose la preuve d’un accord contractuel sur la destination des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	24/12/2024	Registre de commerce, Preuve de l'activité convenue, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit
59403	Bail commercial : l’allégation de simulation d’un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une preuve écrite de même force (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	05/12/2024	Simulation, Preuve par témoins, Preuve du contrat de bail, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Fixation du montant du loyer, Expulsion pour non-paiement, Contrat de bail verbal, Bail commercial
59399	Vente du fonds de commerce pour une créance publique : la contestation sur le nom commercial est écartée face à l’aveu du débiteur et la concordance des éléments factuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Qualité de débiteur, Nom commercial, Fonds de commerce, Faisceau d'indices, Compétence administrative, Aveu du débiteur, Absence d'inscription
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
58549	Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
58391	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Travaux supplémentaires, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise
58357	La contestation de la validité de la notification d’une décision de justice ne peut faire l’objet d’une action principale mais doit être soulevée devant la juridiction de recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	29/10/2024	Procès-verbal de remise, Notification d'une décision de justice, Juge de l'action juge de l'exception, Irrecevabilité, Huissier de justice, Exception de procédure, Confirmation du jugement, Compétence de la juridiction de recours, Clerc d'huissier, Action principale, Action en Nullité
45816	Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	18/12/2019	Vente de l'immeuble loué, Transmission de l'obligation d'indemniser, Rejet, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Constructions sur le bien loué, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Acquéreur
44765	Mandat – Vente d’un fonds de commerce – Dépassement de pouvoir du mandataire – Ratification implicite du mandant par la perception du prix de vente (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2020	Vente, Rejet, Ratification implicite, Ratification, Perception du prix, Mandataire, Mandant, Fonds de commerce, Dépassement de pouvoir, Contrat de mandat, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
45263	Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/07/2020	Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
43893	Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/03/2021	Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial
43743	Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/01/2022	Résiliation du contrat, Rejet, Point de départ, Mise en demeure, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Honoraires, Contrats commerciaux, Contrat d'architecte, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
43405	Fonds de commerce en indivision successorale : La Cour d’appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de l’indemnité due aux co-héritiers pour l’exploitation exclusive du bien.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Succession, Réformation du jugement, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Exploitation par un coindivisaire, Expertise comptable, Contre expertise
43408	Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	16/10/2018	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
52287	Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52878	Indemnité d’éviction : Encourt la cassation pour défaut de motivation la cour d’appel qui n’analyse pas la portée des documents censés justifier le motif de démolition et de reconstruction (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	19/04/2012	Rénovation, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Permis de construire, Obligation de motivation, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Caractère sérieux du motif, Bail commercial
52410	Faux incident : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui ne répond pas à la demande d’inscription de faux renouvelée devant lui (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	17/01/2013	Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Inscription de faux, Faux incident, Effet dévolutif, Défaut de motivation, Cassation, Appel
52938	Compétence territoriale : Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui se fonde sur la science personnelle du juge au lieu du décret fixant les circonscriptions judiciaires (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	01/04/2015	Science personnelle du juge, Procédure civile, Organisation judiciaire, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Cour d'appel, Compétence territoriale, Compétence, Cassation
52881	Indemnité d’éviction : Encourt la cassation l’arrêt qui qualifie le local d’entrepôt en se fondant sur la seule expertise, sans examiner les pièces contraires produites par le preneur (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	21/06/2012	Refus de renouvellement, Qualification du local, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Entrepôt, Destination des lieux, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial
53101	Contrat d’architecte : Le paiement de l’indemnité de résiliation est subordonné à la réunion des conditions prévues par les parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/04/2015	Résiliation du contrat, Rejet, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Indemnité de résiliation, Honoraires, Force obligatoire du contrat, Contrats commerciaux, Contrat loi des parties, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Conditions contractuelles, Charge de la preuve
35427	Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	19/01/2023	Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel
34777	Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	09/03/2023	Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
22013	Appréciation de la viabilité de l’entreprise : la poursuite de l’activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	19/04/2002	وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Distinction entre cessation des paiements et situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de redressement, Plan de continuation, Poursuite de l'activité, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve de la cessation des paiements, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إثبات واقعة التوقف عن الدفع, إعداد الحل, استمرارية الاستغلال, توقف عن الدفع, سلطة تقديرية للمحكمة, صعوبات المقاولة, فتح مسطرة التسوية القضائية, أصول الشركة, Actif de l'entreprise
21861	Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
21854	Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
15549	CCass,02/02/2016,57	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2016	Expertise, Conditions de prestation de serment par l'expert

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