Mot clé
Changements structurels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57441	L’autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux, Expulsion, Expertise, Dépassement de l'autorisation, Consentement du bailleur, Confirmation du jugement, Changements structurels, Bail commercial, Autorisation de réparation