| 60323 |
Bail commercial : La fusion de deux locaux par le preneur ne justifie pas l’éviction si elle n’affecte pas la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Sécurité de l'immeuble, Rejet de la demande, Obligations du preneur, Modification des lieux, Loi 49-16, Fusion de locaux, Expertise judiciaire, Démolition de mur, Demande d'éviction, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 56327 |
La modification en appel de l’objet de la demande, passant de l’éviction à une expertise pour révision de loyer, constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2024 |
Voies de recours, Révision du loyer, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Irrecevabilité, Demande nouvelle en appel, Demande d'expertise, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel |
| 56789 |
Bail commercial : Les modifications apportées par le preneur ne justifient la résiliation du bail que si elles portent atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/09/2024 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de motif grave |
| 57441 |
L’autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/10/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux, Expulsion, Expertise, Dépassement de l'autorisation, Consentement du bailleur, Confirmation du jugement, Changements structurels, Bail commercial, Autorisation de réparation |
| 59417 |
Bail commercial : l’irrecevabilité du congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Contradiction des effets juridiques, Congé, Bail commercial |
| 59499 |
Bail commercial : la modification des lieux loués par le preneur sans autorisation ne justifie l’éviction que si elle porte atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/12/2024 |
Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence de préjudice, Absence d'autorisation du bailleur |
| 59571 |
Bail commercial : La modification des lieux loués sans l’accord du bailleur ne justifie la résiliation du bail que si elle affecte la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/12/2024 |
Travaux sans autorisation, Sécurité de l'immeuble, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'atteinte à la solidité |
| 60207 |
Bail commercial : le paiement par offre réelle et l’absence de preuve d’atteinte à la sécurité du bâti font échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Modification des lieux loués, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment |
| 46041 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d’aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44753 |
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
23/01/2020 |
Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial |
| 53258 |
Bail commercial et obligations du preneur – L’installation d’une cloison amovible ne constitue pas un changement substantiel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/06/2016 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, obligation de conservation, Modification des lieux loués, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Aménagements réversibles |
| 53190 |
La démolition d’un mur par le preneur en violation d’une clause du bail commercial constitue un motif grave et légitime justifiant son éviction sans indemnité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
30/10/2014 |
Rejet, Refus de renouvellement, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Inutilité d'une expertise, Éviction sans indemnité, Démolition d'un mur, Clause du bail, Bail commercial |
| 53189 |
Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2014 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Démolition d'un mur, Clause d'interdiction de modification, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 52830 |
Bail commercial : Le simple manquement à une clause interdisant la modification des lieux loués suffit à caractériser le motif grave et légitime de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2014 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Éviction sans indemnité, Clause du bail, Bail commercial |
| 52484 |
Bail commercial – Travaux non autorisés par le preneur – Violation des obligations contractuelles – Motif grave et légitime justifiant l’éviction (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
11/04/2013 |
Travaux non autorisés, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Eviction, Congé pour motif grave et légitime, Bail commercial |
| 52313 |
Bail commercial : l’exercice d’une activité complémentaire par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail en l’absence de modification des lieux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Destination des lieux |
16/06/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux, Destination des lieux, Bail commercial, Activité commerciale complémentaire, Absence de modification structurelle |
| 52222 |
Bail commercial – Preuve de la modification des lieux loués – L’appréciation de la valeur probante des documents relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
31/03/2011 |
Travaux non autorisés, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Dénaturation des documents, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52068 |
Modification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n’exonère pas le juge de son devoir d’instruction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
06/10/2011 |
Rapport d'expertise non concluant, Office du juge, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Enquête, Devoir d'instruction, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, administration de la preuve |
| 51984 |
Bail commercial – Preuve de la modification des lieux – Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas de témoignages contradictoires (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
03/03/2011 |
Transport sur les lieux, Preuve par témoignage, Pouvoirs du juge, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Mesure d'instruction, Expertise, Enquête, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, administration de la preuve |
| 34527 |
Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/02/2023 |
Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante |
| 19145 |
Bail commercial – La suppression par le preneur du mur séparant deux locaux loués distincts constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
09/02/2005 |
Témoignage, Suppression d'un mur, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise, Eviction, Bail commercial |
