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Notification d'une décision de justice

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en nullité d'une procédure d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité d'un tiers pour contester la régularité de la notification d'une décision de justice. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle visait en réalité à obtenir l'ouverture d'un nouveau délai d'appel, ce qui relèverait de la compétence de la cour.

L'appelant soutenait au contraire que la nullité de l'exécution pouvait être demandée à titre principal, dès lors que la notification du jugement avait été effectuée à une partie à l'encontre de laquelle l'action avait été jugée irrecevable pour défaut de qualité. La cour écarte ce moyen en retenant que le tiers à une décision, tel le cessionnaire d'un droit au bail, n'a pas qualité pour contester les actes de notification de cette décision, lesquels ne concernent que les parties à l'instance initiale.

Elle ajoute que la demande de retour à l'état antérieur est prématurée tant que le jugement ayant servi de titre à l'expulsion n'a pas été lui-même annulé par une voie de recours appropriée. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé, par substitution de motifs.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une action principale tendant à faire prononcer la nullité de la signification d'un précédent arrêt. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande.

L'appelant soutenait que la signification était nulle, arguant de mentions factuelles erronées sur le certificat de remise et de l'incompétence territoriale de l'agent significateur. La cour d'appel de commerce écarte les moyens relatifs aux vices de l'acte pour retenir une fin de non-recevoir.

Elle rappelle que la contestation de la régularité de la signification d'une décision de justice ne peut être formée par la voie d'une action principale et autonome. Une telle contestation doit être soulevée comme moyen de défense devant la juridiction saisie du recours contre la décision signifiée, seule compétente pour statuer sur la régularité de sa propre saisine.

Le jugement entrepris, qui avait rejeté la demande, est en conséquence confirmé.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant déclaré recevable l'appel d'un jugement d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification d'une décision de justice à une personne morale. Le tribunal de commerce avait prononcé l'expulsion du preneur d'un local commercial. Le requérant soutenait que l'appel formé par le preneur était tardif, la notification du jugement ayant été valablement effectuée à l'adresse de son représentant, et que ses propres droits de la défense avaient été violés lors de l'instance d'appel. La cour écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, retenant que la convocation de l'appelé par lettre recommandée retournée avec la mention "non réclamé" à l'adresse figurant dans l'acte introductif d'instance constitue une notification régulière, le destinataire ayant manqué de diligence pour retirer le pli. En revanche, la cour juge que la notification du jugement de première instance faite non pas au siège social de la société preneuse, mais à l'adresse personnelle d'un de ses représentants, est nulle et de nul effet au visa des articles 516 et 522 du code de procédure civile. Le fait que le preneur ait réagi à un précédent acte notifié à cette même adresse est jugé inopérant pour valider la notification d'un jugement. Dès lors, le jugement étant réputé non notifié, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, rendant l'appel initial recevable. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de liquidation d'une astreinte et la force probante d'un procès-verbal de carence constatant un refus d'exécuter une décision de justice. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables tant la demande principale en liquidation que la demande reconventionnelle en annulation dudit procès-verbal. L'appelant principal invoquait la contradiction de motifs du jugement, tandis que l'intimée, par voie d'appel incident et d'inscription de faux, contestait la qualification de refus d'exécuter retenue par l'agent d'exécution. La cour écarte l'inscription de faux en retenant que le constat d'un refus d'exécuter, dressé par l'huissier de justice après avoir accordé un délai au débiteur resté sans réponse, ne constitue pas la relation d'une fausse déclaration mais une déduction soumise à son pouvoir d'appréciation. Elle juge que le silence et l'inertie du débiteur après mise en demeure caractérisent un refus d'exécution justifiant la liquidation de l'astreinte. La cour procède dès lors à la liquidation de la pénalité sous la forme d'une indemnité compensatrice, dont elle fixe souverainement le montant pour la période courant du constat de carence jusqu'à l'exécution effective obtenue par le créancier par d'autres voies. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, fait partiellement droit à la demande de liquidation et rejette l'appel incident ainsi que l'inscription de faux.

Est irrégulière et ne fait pas courir le délai d'appel, la notification d'une décision de justice à une personne morale qui n'est pas adressée à son représentant légal en sa qualité, conformément à l'article 516 du Code de procédure civile. Par ailleurs, ayant constaté que le crédit-bailleur avait adressé au preneur une mise en demeure unique confondant la tentative de règlement amiable, obligatoire en vertu de l'article 433 du Code de commerce, avec l'injonction de payer la totalité des dettes sous peine de résiliation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que le préalable de conciliation n'a pas été respecté et déclare l'action en restitution irrecevable.

Est régulière et produit ses pleins effets juridiques la notification d’une décision de justice effectuée au siège social de la société destinataire, même en cas de refus de réception par une personne présente sur les lieux. En application des dispositions de l’article 38 du Code de procédure civile, la validité de la remise de la convocation ou du jugement au domicile ou au lieu de travail n’est pas subordonnée à la preuve d’un lien de préposition ou de subordination juridique entre la personne trouvée sur place et le destinataire de l’acte, la simple présence de cette tierce personne au domicile indiqué suffisant à valider la procédure de notification.

Le refus exprimé par la personne présente lors de la signification par l’huissier de justice, dûment consigné dans le certificat de remise contenant la description physique du réceptionnaire, constitue le point de départ du délai de recours. La contestation de la validité de cet acte par la voie de l’inscription de faux incident, fondée sur l’absence de lien juridique avec le réceptionnaire ou l’erreur d’adresse, est inopérante dès lors que la signification a été réalisée à l’adresse du fonds de commerce contractuellement désignée et que les mentions de l’huissier font foi.

Par conséquent, doit être déclaré irrecevable pour forclusion l’appel interjeté au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 18 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, ce délai de rigueur commençant à courir à compter de la date du refus de réception de la notification par la personne trouvée au siège de la société.

La Cour suprême  établit que la notification d’une décision de justice constitue un acte juridique indivisible. En application de l’article 134 du Code de procédure civile, le délai de recours qu’elle déclenche court simultanément et indistinctement à l’encontre de la partie notifiée et de la partie qui a pris l’initiative de cette notification.

La haute juridiction censure ainsi le raisonnement d’une cour d’appel qui, par une interprétation jugée erronée, avait dissocié les effets de cet acte. Elle rappelle que la finalité de la notification est de purger les voies de recours de manière globale pour toutes les parties, garantissant ainsi la stabilité des situations juridiques. Par conséquent, l’arrêt d’appel, fondé sur un recours formé tardivement au regard de ce principe, est cassé.