Mot clé
Perte de la force exécutoire

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la cassation d'un arrêt sur la validité des actes d'exécution accomplis sur son fondement, dans le cadre d'une demande de liquidation d'astreinte. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le titre exécutoire avait été cassé.

L'appelant soutenait que le procès-verbal de refus d'exécuter, dressé antérieurement à la cassation, demeurait valable, d'autant que la disposition assortie de l'astreinte avait été confirmée par l'arrêt rendu sur renvoi. La cour écarte ce moyen et rappelle que la cassation d'une décision de justice lui fait perdre son caractère définitif et sa force exécutoire, anéantissant par voie de conséquence les actes d'exécution subséquents.

Elle retient que le procès-verbal de refus d'exécuter, fondé sur un titre anéanti par l'effet de la cassation, est privé de toute portée juridique. Faute pour le créancier d'avoir fait constater un nouveau refus sur la base du nouvel arrêt rendu après renvoi, seul titre exécutoire en vigueur, sa demande de liquidation ne pouvait prospérer.

Le jugement est donc confirmé, par substitution de motifs.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge de l'urgence en matière de difficultés d'exécution. Le juge des référés du tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'arrêt des poursuites engagées sur le fondement d'un arrêt qui avait fait l'objet d'une cassation. L'appelant contestait la compétence du juge des référés, l'existence d'une urgence et le recours à une procédure non contradictoire. La cour retient que l'engagement de poursuites sur la base d'un titre d'exécution anéanti par l'effet de la cassation constitue une difficulté d'exécution relevant de la compétence du juge des référés au visa des articles 149 du code de procédure civile et 21 de la loi sur les juridictions de commerce. Elle juge que l'urgence est caractérisée par le préjudice imminent que causerait une exécution illicite, justifiant également le recours à la procédure sur requête prévue à l'article 151 du même code. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une décision de cassation sur le caractère exécutoire d'un arrêt d'appel. Le débiteur saisi soulevait une difficulté d'exécution en arguant de la perte du titre exécutoire, dès lors que l'arrêt d'appel fondant la saisie avait été cassé par la Cour de cassation. La cour retient que la cassation de l'arrêt d'appel, qui avait confirmé le jugement de première instance condamnant le débiteur au paiement, prive rétroactivement cet arrêt de toute force exécutoire. Elle en déduit que le jugement de première instance, n'étant plus couvert par une décision d'appel exécutoire, redevient lui-même insusceptible d'exécution forcée tant que la cour de renvoi n'a pas statué. La poursuite de l'exécution sur le fondement de ces décisions constitue dès lors une difficulté juridique sérieuse. La cour fait en conséquence droit à la demande et ordonne la suspension des mesures d'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour de renvoi.