Mot clé
Perte de la force exécutoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56825	Liquidation d’astreinte : Un procès-verbal de refus d’exécution fondé sur un arrêt ultérieurement cassé perd tout effet et ne peut justifier la demande en liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Titre exécutoire, Procès-verbal de refus d'exécution, Perte de la force exécutoire, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Effet de la cassation, Confirmation du jugement, Cassation, Astreinte, Annulation des actes d'exécution