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Fonds de commerce en indivision successorale : La Cour d’appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de l’indemnité due aux co-héritiers pour l’exploitation exclusive du bien. |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Réformant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise les modalités d’évaluation de l’indemnité d’occupation due par un coïndivisaire exploitant seul un fonds de commerce indivis. Saisie d’une contestation sérieuse portant sur les conclusions d’une première expertise judiciaire, la cour ordonne une nouvelle mesure d’instruction dont les résultats s’avèrent plus conformes à la réalité factuelle. Elle retient que le second rapport, contrairement au premier, a justement... Réformant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise les modalités d’évaluation de l’indemnité d’occupation due par un coïndivisaire exploitant seul un fonds de commerce indivis. Saisie d’une contestation sérieuse portant sur les conclusions d’une première expertise judiciaire, la cour ordonne une nouvelle mesure d’instruction dont les résultats s’avèrent plus conformes à la réalité factuelle. Elle retient que le second rapport, contrairement au premier, a justement déterminé la créance des autres indivisaires en tenant compte non seulement des revenus bruts mais également de la période d’exploitation effective du fonds, après déduction d’une période d’inactivité reconnue par les parties. En conséquence, les juges du second degré écartent les conclusions de la première expertise et fondent leur décision sur le second rapport, plus probant, pour fixer le montant définitif de la créance. Cet arrêt rappelle le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, notamment des rapports d’expertise, et de substituer une nouvelle évaluation à une première jugée erronée ou incomplète.
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