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Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/03/2021 |
En application de l’article 192 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cession du droit au bail n’est opposable au bailleur qu’à compter de sa notification. Par conséquent, une cour d’appel retient à bon droit qu’une cession de fonds de commerce, notifiée au bailleur postérieurement à la mise en demeure de payer les loyers délivrée au preneur initial, porte sur un droit devenu litigieux et est, de ce fait, inopposable audit bailleur. Dès lors, la relation locative est réputée ... En application de l’article 192 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cession du droit au bail n’est opposable au bailleur qu’à compter de sa notification. Par conséquent, une cour d’appel retient à bon droit qu’une cession de fonds de commerce, notifiée au bailleur postérieurement à la mise en demeure de payer les loyers délivrée au preneur initial, porte sur un droit devenu litigieux et est, de ce fait, inopposable audit bailleur.
Dès lors, la relation locative est réputée s’être poursuivie avec le preneur initial, rendant valable la mise en demeure qui lui a été adressée et justifiant le prononcé de la résiliation du bail et de son expulsion.
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