Mot clé
Cession de droit litigieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43893	Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/03/2021	Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial