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Maître de l'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45928	Preuve commerciale : L’acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité des travaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/04/2019	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de paiement, Non-conformité des travaux, Matière commerciale, Force probante, Facture, Contrat d'entreprise, Acceptation de facture
45373	Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/01/2020	Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
45017	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/11/2020	Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
44519	Contrat d’entreprise : L’affirmation d’une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/12/2021	Retard d'exécution, Réception des travaux, Preuve, Obligation de motivation, manque de base légale, Livraison de l'ouvrage, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation
44194	Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/05/2021	Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
51948	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de répondre aux moyens précis relatifs à la non-conformité des travaux aux stipulations contractuelles (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/01/2011	Réponse aux conclusions, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Obligation de motivation, Non-conformité des travaux, Marché de travaux, Manque de motivation, Exécution du contrat, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation
53101	Contrat d’architecte : Le paiement de l’indemnité de résiliation est subordonné à la réunion des conditions prévues par les parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/04/2015	Résiliation du contrat, Rejet, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Indemnité de résiliation, Honoraires, Force obligatoire du contrat, Contrats commerciaux, Contrat loi des parties, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Conditions contractuelles, Charge de la preuve
16021	Contrat d’architecte : la résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage, en l’absence de faute prouvée, lui impose le paiement des honoraires dus pour les missions accomplies (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/2004	Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Preuve, Paiement, Obligations des parties, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Honoraires d'architecte, Faute professionnelle, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Approbation des travaux, Appréciation souveraine, Absence de faute
16878	Contrat d’entreprise : L’action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	11/12/2002	عقد مقاولة, عبء الإثبات, دين, خبرة قضائية, تقادم الدعوى, أداء ثمن الأشغال, Solde des travaux, Preuve du paiement, Prescription de droit commun, Prescription, Maître de l'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Action en paiement
17558	Réception de l’ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2002	محضر التسليم النهائي, Acceptation factuelle, Contrat d'entreprise, Exception d'inexécution, Exigibilité du prix, Pouvoir souverain des juges du fond, Rapport d'expertise, Réception de l'ouvrage, Acceptation définitive de l'ouvrage, Signature sans réserve du procès-verbal, أشغال خارج الصفقة, تسليم الأشغال, توقيع بدون تحفظ, خبرة قضائية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, عقد مقاولة, Travaux supplémentaires, Absence d'avenant au contrat
17634	Marché de travaux – Réception définitive – Validité du procès-verbal signé par un représentant du maître d’ouvrage autre que l’architecte désigné au contrat (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/05/2004	Validité, Signature, Retenue de garantie, Rejet, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de réception, Pouvoir de représentation, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Cautionnement, Architecte
20030	TPI,Casablanca,06/03/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1981	Responsabilité du maître d'ouvrage (Non), Responsabilité du fait d'autrui, Dommage causé par l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
20715	Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute

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