Réf
17634
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
648
Date de décision
26/05/2004
N° de dossier
290/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité, Signature, Retenue de garantie, Rejet, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de réception, Pouvoir de représentation, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Cautionnement, Architecte
Base légale
Article(s) : 46 - 47 - 48 - Décret n° 2-65-350 du 22 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 101
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner la mainlevée de la caution et la restitution de la retenue de garantie dans le cadre d'un marché de travaux, retient la validité du procès-verbal de réception définitive desdits travaux. Ayant constaté que le procès-verbal était signé par un représentant du maître de l'ouvrage, et qu'aucune disposition contractuelle ou réglementaire ne prévoyait que seule la signature de l'architecte désigné au contrat pouvait l'engager, la cour d'appel en a exactement déduit que le procès-verbal était régulier et établissait l'exécution par l'entrepreneur de l'ensemble de ses obligations.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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