Mot clé
Annulation des actes d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
52654	Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/05/2013	Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution