سند المديونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54743	Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance
55723	L’obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/06/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts
56075	Charge de la preuve du paiement : le débiteur ne peut prouver l’extinction de son obligation par des reçus émanant d’un tiers étranger au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	11/07/2024	Rejet des moyens de preuve, Reçus émanant d'un tiers, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Insuffisance de preuve, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Article 400 du DOC
57231	Charge de la preuve : le débiteur qui justifie d’un paiement d’un montant identique à celui d’une facture impose au créancier de prouver que ce versement concerne une autre créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/10/2024	Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement, Facture commerciale, Expertise comptable, Double facturation, Documents de transport, Contrat de transport, Contestation de créance, Charge de la preuve
57255	La mainlevée d’une saisie-arrêt doit être ordonnée dès lors que le titre de créance qui la fonde a été annulé par un arrêt d’appel définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/10/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Injonction de payer, Inexistence de la créance, Effet de commerce, Autorité de la chose jugée, Annulation du titre de créance
57649	La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation
58235	L’absence du défendeur aux débats ne constitue pas un aveu judiciaire et ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve de son droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	31/10/2024	Silence du défendeur, Preuve de l'obligation, Fardeau de la preuve, Factures non acceptées, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Absence du défendeur
58521	La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/11/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
59363	Lettre de change : Le principe d’abstraction de l’engagement cambiaire interdit au tiré-accepteur d’invoquer la mauvaise exécution du contrat fondamental pour se soustraire au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	04/12/2024	Provision, Principe d'abstraction, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Exception d'inexécution, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contrat d'entreprise
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
60141	Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier
60349	Créance bancaire : Un relevé de compte ne détaillant que les intérêts et frais sans le principal de la dette est un moyen de preuve insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Principal de la dette, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Intérêts et frais, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Confirmation du jugement, Compte courant
55675	Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
55213	Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/05/2024	Primes d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Modification du jugement, Garantie solidaire, Expertise judiciaire, Détermination du montant de la dette, Courtage en assurance, Contrat de collaboration, Cautionnement
54829	Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/04/2024	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Non-rétroactivité de la loi, Loi sur la protection du consommateur, Force probante, Exception d'incompétence, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Article 492 du code de commerce
54663	Vérification des créances en cas de conversion du redressement en liquidation : le créancier doit justifier des créances nées après l’ouverture de la première procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	06/03/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance non justifiée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de justificatifs, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Créances fiscales, Conversion du redressement en liquidation, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve du créancier
59993	L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/12/2024	Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
63229	La facture portant une simple mention de réception, interprétée au regard des clauses du contrat et des conclusions d’une expertise, suffit à prouver la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/06/2023	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Mention "accusé de réception", Liberté de la preuve, Force probante de la facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Absence de bon de livraison
63983	Calcul des intérêts moratoires : La date d’exécution d’une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du paiement effectif entre les mains du créancier, non celle de l’indisponibilité des fonds chez le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	14/12/2023	Validation de saisie-arrêt, Tiers saisi, Sommation de payer, Saisie-arrêt, Paiement effectif, Force probante, Extinction de la créance, Difficulté d'exécution, Date d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Calcul des intérêts moratoires
63814	Preuve du paiement d’un chèque : la preuve testimoniale est irrecevable pour un montant excédant 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/10/2023	Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve de l'obligation, Paiement par un tiers, Paiement, Opposition, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Injonction de payer, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Chèque
63775	La mainlevée d’une saisie-arrêt est justifiée par l’existence de sûretés réelles suffisantes garantissant la créance du saisissant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	11/10/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie-arrêt, Juge des référés, Hypothèque, Garanties suffisantes, Compétence du président du tribunal de commerce
63276	La force probante des livres de commerce régulièrement tenus suffit à établir la créance en l’absence de production des livres du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/06/2023	Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Livres de commerce, Force probante, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Défaut de production des livres par le débiteur, Contestation de factures
63770	Injonction de payer sur chèque : Les paiements effectués avant la date d’émission du chèque ne peuvent fonder une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	10/10/2023	Rejet de la demande d'enquête, Principe de l'abstraction, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiements antérieurs, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Chèque
63681	La concordance des livres de commerce des parties constitue une preuve suffisante de la créance, rendant inopérant le moyen tiré du faux incident visant les bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/09/2023	Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Concordance des écritures comptables, Bons de livraison, Action en paiement
63646	La régularisation de l’instance dirigée contre les héritiers d’une partie décédée ne peut intervenir pour la première fois en appel sous peine de les priver d’un degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	12/09/2023	Violation des droits de la défense, Régularisation pour la première fois en appel, Régularisation de l'instance, Principe du double degré de juridiction, Opposition à un projet de distribution, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Distribution par contribution, Décès d'une partie, Confirmation du jugement
63617	L’action en paiement des primes d’un contrat d’assurance-crédit est soumise à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription biennale du Code des assurances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/07/2023	Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiement des primes, Inapplicabilité de la prescription biennale, Expertise judiciaire, Exclusion du champ d'application, Droit Commercial, Confirmation du jugement, Code des assurances, Assurance-crédit
63537	La validité de la notification d’une ordonnance d’injonction de payer n’est pas subordonnée à la jonction de la requête initiale et des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/07/2023	Validité de la notification, Recours en opposition, Preuve du paiement, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
63381	Prescription commerciale : La reconnaissance de la dette par le débiteur en cours d’instance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription acquise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Renonciation à la prescription acquise, Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Paiement du prix, Mainlevée de la garantie, Interruption de la prescription, Garantie bancaire, Contrat d'entreprise
63345	Saisie conservatoire abusive : l’indemnisation pour rupture d’une promesse de vente est rejetée en l’absence de preuve du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	27/06/2023	Saisie conservatoire abusive, Rupture de contrat, Responsabilité civile, Promesse de vente, Mainlevée de saisie, Lien de causalité, Faute de la victime, Charge de la preuve, Action en dommages-intérêts, Absence de lien de causalité
60749	Le créancier bénéficiant de sûretés hypothécaires suffisantes ne peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de son débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles suffisantes, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Garanties hypothécaires, Compétence du juge des référés, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de titre exécutoire
60748	La saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur est injustifiée lorsque le créancier bénéficie de sûretés réelles suffisantes pour garantir sa créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Protection du débiteur, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Garanties immobilières suffisantes, Créance non définitive, Compétence du président du tribunal de commerce, Caractère injustifié de la mesure
60596	L’injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que sa validité est contestée dans son pays d’origine (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/03/2023	Reconnaissance de dette, Injonction de payer, Formule exécutoire, Exequatur, Contestation dans le pays d'origine, Caractère prématuré de la demande, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance, Acte étranger, Absence de production de l'original
60561	Lettre de change : L’accepteur ne peut opposer au porteur l’exception d’inexécution du contrat fondamental (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Principe d'abstraction, Preuve du paiement, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Exception d'inexécution, Contrat fondamental, Accepteur, Absence de contrepartie
63820	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve parfaite entre commerçants et supplée à l’absence de signature sur les factures et bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/10/2023	Registres comptables concordants, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Absence de signature
65001	Lettre de change : le défaut de protêt et la présentation tardive au paiement ne libèrent pas le tireur de son obligation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/12/2022	Protêt faute de paiement, Présentation tardive au paiement, Obligation du tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Effets de commerce, Délai de présentation, Confirmation du jugement, Action cambiaire, Absence de provision
64836	Opposition à une injonction de payer : Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher la contestation sérieuse sur le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	21/11/2022	Réformation partielle du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse
64427	Expertise judiciaire : La cour d’appel homologue le rapport d’expertise pour trancher un litige relatif au paiement de factures et fixe la créance en conséquence (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/10/2022	Réformation du jugement, Réduction du montant de la condamnation, Paiement de factures, Homologation du rapport d'expertise, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de partenariat, Contestation de la preuve, administration de la preuve
64255	Injonction de payer : l’allégation d’un paiement partiel non étayée par une preuve suffisante ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	29/09/2022	Preuve du paiement, Paiement partiel, Lettre de change, Irrégularité de forme, Insuffisance de preuve, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de préjudice
65085	Preuve de la créance commerciale : Des factures et bons de livraison portant le cachet du débiteur, corroborés par les écritures comptables du créancier, constituent une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/12/2022	Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature
45191	Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/09/2020	Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
44224	Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception
43443	Recouvrement de créance bancaire : le relevé de compte dépourvu de détail sur l’origine de la dette et les opérations réciproques est dénué de force probante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/05/2025	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve, Obligations de l'établissement de crédit, Loi bancaire, Force probante, Compte courant
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
52359	Compte courant et chèque impayé : la banque peut opérer une contre-passation, sa responsabilité ne pouvant être recherchée par voie de simple exception (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	25/08/2011	Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créance bancaire, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Exception, Demande reconventionnelle, Contrepassation, Compte courant, Chèque impayé, Chèque, Banque
52619	Preuve en matière bancaire : Force probante du relevé de compte et d’une expertise validée par un jugement antérieur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	23/05/2013	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Banque, Acte authentique
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
17503	Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2000	وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
19443	Saisie-arrêt : la contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/05/2008	Voies d'exécution, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Créance, Contestation sérieuse, Condition d'application, Caractère certain de la créance

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