| 60021 |
Bail commercial et local abandonné : le paiement des loyers arriérés hors du délai de six mois entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Local abandonné, Forclusion, Délai de six mois, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 63983 |
Calcul des intérêts moratoires : La date d’exécution d’une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du paiement effectif entre les mains du créancier, non celle de l’indisponibilité des fonds chez le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
14/12/2023 |
Validation de saisie-arrêt, Tiers saisi, Sommation de payer, Saisie-arrêt, Paiement effectif, Force probante, Extinction de la créance, Difficulté d'exécution, Date d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Calcul des intérêts moratoires |
| 45867 |
Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/04/2019 |
Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts |
| 44552 |
Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/12/2021 |
Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve |
| 44478 |
Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
28/10/2021 |
Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé |
| 43470 |
Arrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/07/2025 |
Voie d'exécution, Vente à Crédit, Restitution de véhicule, Procédure de sauvegarde, Juge commissaire, Intervention forcée, Exécution antérieure au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43332 |
Société de fait entre héritiers : Droit de l’héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
20/03/2025 |
Succession, Société de fait, Rejet pour non-paiement des frais d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel |
| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 53108 |
Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l’exécution de la saisie descriptive (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
07/05/2015 |
Saisie descriptive, Rejet, Recevabilité, Propriété industrielle, Point de départ du délai, Mesures provisoires, Dessins et modèles, Délai de l'action, Contrefaçon, Action en cessation provisoire |
| 53246 |
Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/03/2016 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial |
| 33506 |
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2024 |
Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement |
| 16647 |
Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
12/05/1998 |
محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien |
| 17107 |
Vente : Le transfert de la propriété et le droit aux fruits s’opèrent à la date de la conclusion du contrat, non à celle de l’exécution d’un jugement (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/02/2006 |
Vente de droits indivis, Transfert de propriété, Succession, Privation de jouissance, Partage judiciaire, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits, Exécution de jugement., Effets du contrat, Date du transfert de propriété, Contrat de vente, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
