Mot clé
Protection de l'activité de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60749	Le créancier bénéficiant de sûretés hypothécaires suffisantes ne peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de son débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles suffisantes, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Garanties hypothécaires, Compétence du juge des référés, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de titre exécutoire
60750	L’existence de sûretés réelles suffisantes pour garantir la créance justifie la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Garanties suffisantes, Compétence du juge des référés, Absence de titre exécutoire