| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 58013 |
Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale |
| 63708 |
Gérance libre d’une station-service : le transfert du contrat au décès du gérant doit bénéficier à l’ensemble des héritiers et non à une société créée par certains d’entre eux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/09/2023 |
Transfert du contrat aux héritiers, Station-service, Société constituée par des héritiers, Résiliation du contrat, Nouveau contrat, Indivision successorale, Gérance libre, Fonds de commerce, décès du gérant, Choix du gérant par le propriétaire, accord collectif |
| 63879 |
Force obligatoire du contrat : la clause autorisant un fournisseur à agréer le mode de paiement lui permet d’exiger un chèque certifié au lieu d’un chèque ordinaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/11/2023 |
Rejet de l'abus de droit, Modification unilatérale des conditions de paiement, Modalités de paiement, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat de gérance libre, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, Chèque certifié, Absence d'impossibilité d'exécution |
| 65241 |
Gérance libre d’une station-service : La violation du caractère intuitu personae et de la clause d’approvisionnement exclusif justifie la résiliation du contrat aux torts du gérant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/12/2022 |
Violation des obligations contractuelles, Station-service, Résiliation du contrat, Gérance libre, Force des contrats, Expulsion du gérant, Clause résolutoire, Clause d'approvisionnement exclusif, Caractère intuitu personae, Accord collectif de 1997 |
| 17503 |
Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2000 |
وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice |
