Mot clé
Registres comptables concordants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63820	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve parfaite entre commerçants et supplée à l’absence de signature sur les factures et bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/10/2023	Registres comptables concordants, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Absence de signature