| 55517 |
Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/06/2024 |
Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve |
| 55515 |
Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
06/06/2024 |
Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce |
| 55281 |
Responsabilité du banquier : L’obligation de vérification de la signature d’un chèque se limite à un contrôle de conformité apparente, excluant les imitations non décelables sans expertise technique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/05/2024 |
Responsabilité du banquier, Paiement de chèque falsifié, Obligation de vigilance, Obligation de moyens, Falsification de signature, Expertise graphologique, Conformité apparente de la signature, Chèque, Absence de faute de la banque |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 63620 |
L’injonction de payer est réputée non avenue si elle n’est pas notifiée dans le délai d’un an à compter de sa date d’émission (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
26/07/2023 |
Procédure civile, Ordonnance non avenue, Opposition à injonction de payer, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Délai d'un an, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Annulation de l'ordonnance |
| 63765 |
Chèque signé par un mandataire : La charge de la preuve de la révocation du mandat pèse sur le mandant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/10/2023 |
Signature par mandataire, Révocation du mandat, Opposition à injonction de payer, Mandat bancaire, Injonction de payer, Défaut de preuve, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve, Absence de qualité |
| 61089 |
La banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information en acceptant un chèque pour dépôt sur un compte sur carnet non éligible (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/05/2023 |
Rétention du chèque, Responsabilité bancaire, Refus de créditer le chèque, Manquement au devoir de conseil, Manquement au devoir d'information, Dommages et intérêts, Dépôt de chèque, Demandes nouvelles en appel, Compte sur carnet, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 60956 |
Injonction de payer : Est confirmée l’ordonnance fondée sur des lettres de change dès lors qu’une expertise établit que les paiements allégués par le débiteur concernent d’autres factures (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
09/05/2023 |
Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation des paiements, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement |
| 63814 |
Preuve du paiement d’un chèque : la preuve testimoniale est irrecevable pour un montant excédant 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/10/2023 |
Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve de l'obligation, Paiement par un tiers, Paiement, Opposition, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Injonction de payer, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Chèque |
| 63375 |
Chèque : En tant qu’instrument de paiement se suffisant à lui-même, le chèque fonde une ordonnance d’injonction de payer malgré les allégations de vol non prouvées du tireur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
05/07/2023 |
Opposition à ordonnance, Instrument de paiement, Injonction de payer, Force probante du chèque, Effet de commerce, Contestation de la signature, Confirmation du jugement, Chèque, Allégation de vol du chèque, Absence de contestation sérieuse |
| 65232 |
Lettre de change : l’absence de date d’échéance la rend payable à vue et le principe d’abstraction interdit au tiré d’opposer le défaut de provision (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
26/12/2022 |
Principe d'abstraction, Paiement à vue, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Effets de commerce, Défaut de provision, Date d'échéance, Confirmation du jugement |
| 65233 |
Lettre de change : le principe d’abstraction s’oppose à ce que le débiteur invoque l’absence de contrepartie pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
26/12/2022 |
Principe d'abstraction, Paiement à vue, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Confirmation du jugement, Absence de date d'échéance, Absence de contrepartie |
| 45301 |
Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/01/2020 |
Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial |
| 45167 |
La remise d’un chèque, simple instrument de paiement, ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat de prêt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
07/10/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Instrument de paiement, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Absence de preuve |
| 45019 |
Chèque : L’authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l’émission (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
04/11/2020 |
Signature, Rejet, Principe d'inopposabilité des exceptions, Paiement à vue, Instrument de paiement, Force probante, Expertise graphologique, Effets de commerce, Chèque, Cause de l'obligation, Authenticité de la signature |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 16376 |
Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/09/1991 |
وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail |
| 17503 |
Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2000 |
وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice |
| 19147 |
Chèque de garantie : Défense inopérante pour contester une injonction de payer en l’absence d’une inscription de faux (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
09/02/2005 |
Signature non contestée, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Instrument de paiement, Inscription de faux, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation, Chèque de garantie, Chèque, Charge de la preuve, Allégation de faux |
| 19901 |
CCass,12/12/2007,1215 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2007 |
Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre |
