La Cour suprême casse et renvoie l’arrêt de la Cour d’appel ayant considéré que le paiement du loyer par chèque suffisait à prouver l’existence d’une relation locative. La Cour suprême rappelle que le chèque, en tant que moyen de paiement, ne peut être retenu pour prouver l’obligation et la relation contractuelle entre le tireur et le bénéficiaire. La preuve de la relation locative incombe à celui qui l’allègue.

La Cour suprême souligne également que les décisions rendues en référé n’ont pas d’autorité de la chose jugée devant le juge du fond, qui conserve le pouvoir de statuer sur la réalité de la relation locative.

Arrêt n° 2103, en date du 9 septembre 1991, dossier n° 1797-87

Au nom de Sa Majesté le Roi

Après délibération conformément à la loi,

Concernant le seul moyen invoqué au pourvoi en cassation.

En vertu de l’article 399 du Code des obligations et des contrats, selon lequel la preuve de l’obligation incombe à celui qui l’allègue.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Casablanca le 10 juin 1986 dans l’affaire civile n° 4314/85, que les demandeurs ont présenté une requête devant le tribunal de première instance de Casablanca, exposant qu’ils louaient à la défunte Khadouj A. le logement n° 11, rue Londres dans la même ville, et qu’après son décès, le défendeur, K. Jaafar, avait payé les loyers dus par elle avant sa mort au moyen d’un chèque bancaire tiré sur son compte et en son nom, et qu’il occupait désormais les lieux sans titre ni relation locative avec les demandeurs, et sollicitant en conséquence sa condamnation à la libération des lieux.

Le défendeur a répondu qu’il était le petit-fils de la défunte Khadouj, décédée depuis huit ans, que le droit au bail lui était revenu légalement, que les demandeurs l’avaient approuvé et n’avaient intenté aucune action contre lui qu’après six ans du décès de la grand-mère, que la Cour d’appel avait déjà statué en sa faveur pour le rétablissement de l’eau et de l’électricité par son arrêt n° 1394 du 5 mai 1983 et lui avait reconnu la qualité de locataire.

La Cour, après avoir constaté que les décisions en référé n’ont pas d’autorité de chose jugée devant le juge du fond qui conserve le pouvoir de statuer sur la réalité de la relation locative entre les parties, et que le défendeur, bien qu’ayant prouvé sa parenté avec la locataire décédée, n’avait pas établi qu’il vivait avec elle sous sa tutelle pour que le droit au bail lui soit transféré, que les chèques qu’il invoquait comme preuve de la relation locative et qu’il n’avait pas produits en première instance constituaient une preuve de paiement et non d’obligation, et que ce que le défendeur prétendait quant à son occupation légale des lieux n’était pas étayé par des quittances de loyer, l’a condamné à la libération des lieux.

Le condamné a interjeté appel de ce jugement et la Cour d’appel l’a annulé et a rejeté la demande, en motivant sa décision par le fait qu’il lui était apparu des chèques produits par l’appelant qu’il avait payé le loyer du local litigieux après le décès de la défunte Khadouj et qu’il ne pouvait donc pas être considéré comme agissant par charité ou bienfaisance, que ces chèques portaient la mention « pour le loyer » et les noms des mois pour lesquels ils avaient été payés, ainsi que la signature du propriétaire et son numéro de compte, et qu’ils prouvaient ainsi la relation locative entre les parties. Tel est l’arrêt attaqué.

Le pourvoi reproche à l’arrêt erroné en droit et non fondé, que les demandeurs ont maintenu à tous les stades de la procédure la négation de la relation locative avec le défendeur et ont affirmé que les chèques produits avaient été remis pour payer les loyers dus par sa grand-mère décédée qui louait le local.

La Cour a considéré que le chèque suffisait à prouver la relation locative, alors qu’il n’est qu’un moyen de paiement et non un droit, le chèque, en tant que titre commercial, étant par nature un instrument de paiement et un moyen de preuve du paiement seulement, et ne constituant pas un moyen de preuve de l’obligation ou de la relation contractuelle dès lors que le bénéficiaire conteste l’existence de cette relation et soutient que les chèques ont été tirés en sa faveur pour payer les loyers dus par sa grand-mère locataire décédée.

En considérant que ces chèques suffisaient à prouver la relation locative entre les parties, alors que le chèque, en tant que moyen de paiement, ne peut être retenu pour prouver l’obligation et la relation contractuelle entre le tireur et le bénéficiaire, la Cour a fondé sa décision sur une base légale erronée et a ainsi exposé son arrêt à la cassation.

Considérant que la Cour suprême, soucieuse du bon déroulement de la justice et de l’intérêt des parties, renvoie l’affaire devant la même Cour.

Par ces motifs,

Casse et renvoie.