صحة الدعوى - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
56869	Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail
56609	La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	12/09/2024	Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial
56543	Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est fixée sur la base d’une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2023	Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
56489	Exécution d’une promesse de vente : l’offre réelle du solde du prix n’est pas un préalable lorsque le contrat stipule un paiement concomitant à la livraison du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	25/07/2024	Vente immobilière, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Offre réelle, Obligations réciproques, Livraison du bien, Interprétation du contrat, Infirmation du jugement, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Astreinte
56343	Affacturage : L’acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d’opposer au factor l’exception d’inexécution du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	22/07/2024	Recouvrement de créance, Preuve par courriel, Inopposabilité des exceptions, Facture, Factor, Exception d'inexécution, Débiteur cédé, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Cession de créance, Affacturage, Acceptation de la facture par le débiteur
56051	Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/07/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial
55879	Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/07/2024	Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs
55303	Convocation à l’assemblée générale : La preuve de l’envoi de la convocation incombe à la société et un bordereau de transporteur non nominatif est insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	30/05/2024	Violation des statuts, Société anonyme, Qualité à agir de l'actionnaire administrateur, Preuve de l'envoi, Intérêt à agir, Défaut de convocation, Convocation des actionnaires, Bordereau de transport, Assemblée générale ordinaire, Annulation des délibérations
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
59447	Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	05/12/2024	Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59327	Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	03/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant
59325	Le congé en vue d’éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l’identité de chacun d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/12/2024	Validité de la notification, Réception par un seul héritier, Preneur décédé, Obligation du bailleur, Notification du congé, Injonction d'éviction, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Bail commercial, Absence d'identification des héritiers
59041	Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/11/2024	Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement
59011	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures
58723	L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux
58397	Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	05/11/2024	Rejet de la demande, Ratification tacite, Indivision, Gestion de la chose commune, Connaissance du bail par les coindivisaires, Coïndivisaires, Bail consenti par un coïndivisaire, Approbation par le silence, Action en nullité du bail, Absence d'opposition
55093	Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2024	Succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Rectification des écritures comptables, Preuve de la créance, Origine des fonds, Héritier d'un associé, Expertise judiciaire comptable, Détermination du solde créditeur, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé
54999	Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Offre réelle, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction de motifs, Bail commercial, Appréciation des juges du fond
59679	Fixation de l’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution suffit à justifier la mesure, l’exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	17/12/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de faire, Mesure coercitive, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution volontaire, Exécution des décisions, Confirmation de l'ordonnance, Astreinte
57753	Bail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l’expulsion du preneur et l’octroi d’une indemnité provisionnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Qualité à agir, Nouveau propriétaire, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Expertise judiciaire, Droit de retour, Bail commercial, Arrêté de péril
63659	Calcul de la créance bancaire : L’expert judiciaire est fondé à appliquer l’article 503 du Code de commerce pour arrêter le solde d’un compte courant inactif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/09/2023	Recouvrement de créance, Novation (non), Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement personnel et solidaire, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Action contre les héritiers du défunt
63385	Une décision de la Cour de cassation établissant la responsabilité pour un incendie, bien que rendue entre d’autres parties, a l’autorité d’une présomption légale irréfragable dans un litige portant sur le même sinistre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/07/2023	Transformateur électrique, Responsabilité civile, Présomption légale, Perte d'exploitation, Incendie d'origine électrique, Fournisseur d'électricité, Evaluation du préjudice, Confirmation du jugement, Clause d'exonération de responsabilité, Autorité de la chose jugée
63875	L’action en indemnisation pour dépassement de la surface louée n’est pas une action en paiement de loyers et échappe à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	02/11/2023	Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Distinction entre loyer et indemnité, Dépassement de la surface louée, Confirmation du jugement, Bail commercial
63877	Le recours en rétractation fondé sur le faux suppose qu’un jugement pénal définitif ait déclaré la fausseté des documents litigieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	02/11/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Propriété industrielle, Procédure civile, Preuve du faux, Nom commercial, Marque, Jugement pénal définitif, Faux en écriture, Dol processuel, Conditions de recevabilité
63906	Bail commercial : La clause de franchise de loyer visant à permettre au preneur de réaliser des travaux n’est pas conditionnée à leur exécution effective (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2023	Résiliation amiable du bail, Réformation du jugement, Recouvrement de loyers, Période de gratuité pour travaux, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Décompte des sommes dues, Clause de franchise de loyer, Bail commercial
63355	Compétence territoriale : La clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est valable, la société emprunteuse n’ayant pas la qualité de consommateur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/01/2023	Société commerciale, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Qualité de consommateur, Preuve de la créance, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction
63988	L’omission du domicile des parties dans la décision de justice constitue une violation des formalités substantielles entraînant son annulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	26/01/2023	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Omission du domicile des parties, Mentions obligatoires, Décision de justice, Bail commercial, Appel après cassation, Annulation du jugement
61036	L’action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale se prescrit par cinq ans en application du droit commun de la responsabilité délictuelle et non par trois ans comme l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/05/2023	Responsabilité délictuelle, Propriété industrielle, Prescription de l'action, Point de départ de la prescription, Marque commerciale, Indemnisation forfaitaire, Distinction contrefaçon et concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Annulation d'enregistrement de marque, Action en dommages-intérêts
61181	Force probante du rapport d’expertise judiciaire : Le paiement au distributeur du vendeur, constaté par l’expert, vaut extinction de la dette commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/05/2023	Rejet de la demande de paiement, Preuve en matière commerciale, Paiement au distributeur, Paiement, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Bills de change
63212	Inexécution contractuelle : L’absence de preuve de la réalisation de la prestation par le prestataire justifie la résolution du contrat et la restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2023	Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de faire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de preuve d'exécution
63240	L’acheteur ne peut invoquer la non-conformité de la marchandise pour refuser le paiement du prix dès lors qu’il la conserve sans la restituer au vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	15/06/2023	Vente internationale de marchandises, Rétention de la marchandise par l'acheteur, Prescription de l'action en garantie des vices, Obligation de paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Loi applicable au contrat, Lieu d'exécution du contrat, Langue des documents contractuels, Demande reconventionnelle, Contrat de vente commercial
63353	Bail commercial : la demande en justice visant uniquement l’expulsion du preneur vaut implicitement demande de validation du congé pour reprise personnelle qui la fonde (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/07/2023	Validation du congé, Refus de réception, Recours en rétractation, Principe de l'absence de nullité sans grief, Notification par huissier de justice, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit de la défense, Demande d'expulsion, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial
64033	L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	08/02/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Prescription triennale, Point de départ du délai, Mandat, Loi sur les sociétés anonymes, Faux incident, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
63306	La cassation d’un arrêt d’appel anéantit le fondement d’un jugement commercial postérieur qui s’y référait pour opérer une compensation entre loyers et créance du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/06/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Loyer, Eviction, Effets de la cassation, Compensation de créances, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
64410	Transport maritime : L’action du transporteur ayant indemnisé le destinataire contre le tiers responsable relève de l’action récursoire et non de la cession de créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/10/2022	Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Indemnisation du destinataire, Dommage à la marchandise, Correction d'erreur matérielle, Cession de créance, Action récursoire, Accord transactionnel, Acconier
65166	Est irrecevable l’action en justice intentée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance pour défaut de capacité à ester en justice (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/12/2022	Personne décédée, Ordre public, Opposition, Moyen soulevé d'office, Irrecevabilité, Introduction de l'instance, Injonction de payer, Défaut de capacité, Capacité à ester en justice, Annulation du jugement, Action en justice
65181	Le défaut de communication de l’adresse exacte du défendeur, malgré l’injonction du juge, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	20/12/2022	Siège social, Requête introductive, Procédure civile, Notification, Mise en demeure du juge, Irrecevabilité, Données essentielles de la requête, Confirmation du jugement, Adresse du défendeur, Action en justice
65026	La résiliation d’un bail commercial ne peut être fondée sur une mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle contractuellement prévue par les parties (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Validité de la notification, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Notification, Mise en demeure de payer, Force obligatoire du contrat, Changement de propriétaire, Bail commercial, Adresse d'élection de domicile, Adresse contractuelle
65093	Bail commercial : le congé délivré sous l’empire du dahir de 1955, validé par une décision de justice, constitue un acte juridique dont les effets ne sont pas remis en cause par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	14/12/2022	Validité du congé, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Effets d'un jugement antérieur, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique antérieur
64883	Indivision : le congé en vue de la résiliation d’un bail commercial est un acte d’administration qui requiert la majorité des trois-quarts des droits des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	24/11/2022	Qualité pour agir, Nullité du congé, Majorité des trois-quarts, Intervention volontaire des co-indivisaires, Indivision, Gestion du bien indivis, Congé, Confirmation du jugement, Co-indivisaire, Bail commercial, Acte d'administration
64326	Cession de parts sociales : l’acquéreur, devenu associé par une première cession non contestée, n’est plus un tiers pour une cession ultérieure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	06/10/2022	Tiers à la société, Statuts de la société, Société civile immobilière, Refus de la demande d'annulation, Qualité d'associé, Consentement des associés, Clause d'agrément, Cession de parts sociales, Cession antérieure, Annulation du jugement
64868	Gérance libre : Rejet de la demande de résiliation pour non-paiement de dettes antérieures lorsque le bailleur s’est engagé à les apurer (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/11/2022	Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Engagement personnel du bailleur, Dettes antérieures au contrat, Demande reconventionnelle, Charges sociales et fiscales, Charge de la preuve, Absence de lien de connexité
64511	En vertu du principe d’abstraction de l’obligation cambiaire, le tiré d’une lettre de change ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur l’inexécution du contrat de base pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	24/10/2022	Refus de paiement, Recouvrement de créance, Principe d'abstraction, Obligation cambiaire, Marchandises défectueuses, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Effet de commerce, Contrat de base, Confirmation du jugement, Action en paiement
64416	Contrat d’assurance : L’indemnité due en cas de perte totale d’un véhicule se calcule sur la base de la valeur déclarée, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	17/10/2022	Valeur déclarée, Réformation partielle, Qualité à agir, Perte totale du véhicule, Indemnité d'assurance, Franchise, Expertise non contradictoire, Contrat d'assurance, Compétence du tribunal de commerce, Assurance automobile
64922	Nantissement de fonds de commerce : la signature du président du conseil d’administration engage valablement la société pour la garantie de ses propres dettes (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	28/11/2022	Vente du fonds de commerce, Société anonyme, Réalisation du nantissement, Pouvoirs du président du conseil d'administration, Nantissement de fonds de commerce, Garantie des dettes sociales, Fusion de sociétés, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Autorisation du conseil d'administration

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