Mot clé
Distinction contrefaçon et concurrence déloyale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61036	L’action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale se prescrit par cinq ans en application du droit commun de la responsabilité délictuelle et non par trois ans comme l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/05/2023	Responsabilité délictuelle, Propriété industrielle, Prescription de l'action, Point de départ de la prescription, Marque commerciale, Indemnisation forfaitaire, Distinction contrefaçon et concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Annulation d'enregistrement de marque, Action en dommages-intérêts