| 58841 |
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/11/2024 |
Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond |
| 54749 |
La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/03/2024 |
Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives |
| 57463 |
SARL : La désignation d’un commissaire aux comptes en référé par un associé n’est pas subordonnée à une demande préalable en assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
15/10/2024 |
Société à responsabilité limitée, Primauté de la loi sur les statuts, Pluralité de commissaires aux comptes, Nomination judiciaire, Juge des référés, Incompatibilité du commissaire aux comptes, Droit des associés, Contrôle de la gestion, Commissaire aux comptes, Absence de saisine préalable de l'assemblée générale |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 64033 |
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
08/02/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Prescription triennale, Point de départ du délai, Mandat, Loi sur les sociétés anonymes, Faux incident, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité |
| 60560 |
Le droit de l’associé aux dividendes naît dès la souscription à une augmentation de capital, même avant la libération intégrale des apports (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
06/03/2023 |
Souscription d'actions, Société anonyme, Réformation du jugement, Libération des apports, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux dividendes, Distribution des bénéfices, Créance de l'associé, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale |
| 61084 |
La qualité de commerçant du défendeur, société anonyme, fonde la compétence du tribunal de commerce pour une action en réparation liée à son activité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/05/2023 |
Vente d'un véhicule, Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Société anonyme, Qualité de commerçant du défendeur, Confirmation du jugement de première instance, Compétence matérielle, Action en dommages et intérêts |
| 61110 |
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
18/05/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Mandat, Faux incident, Dépôt au registre du commerce, Délibérations sociales, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité |
| 61111 |
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
18/05/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Réformation du jugement, Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Irrecevabilité de la demande, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Application par renvoi de la loi sur les sociétés anonymes, Action en Nullité |
| 63523 |
La dissolution judiciaire d’une société anonyme pour mésentente grave n’est admise que si son impact sur le fonctionnement et la situation financière de la société est prouvé (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/07/2023 |
Société de capitaux, Société anonyme, Rejet de la demande, Preuve de l'impact sur la société, Mésentente grave entre associés, Loi sur les sociétés anonymes, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Conditions de dissolution |
| 45355 |
Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
15/01/2020 |
Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur |
| 52204 |
Action en paiement de dividendes : la prescription quinquennale ne s’applique qu’aux bénéfices dont la distribution est décidée par l’assemblée générale, à l’exclusion des litiges entre associés (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/03/2011 |
Société anonyme, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Exception de prescription, Droit aux dividendes, Domaine d'application de la prescription, Distribution des bénéfices, Associé, Assemblée générale, Actionnaire, Action en paiement de dividendes |
| 52158 |
Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
10/02/2011 |
Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales |
| 51970 |
Assemblée générale : La révocation d’un administrateur peut être décidée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/02/2011 |
Validité des délibérations, Société anonyme, Révocation d'un administrateur, Rejet, Questions diverses, Ordre du jour, Nullité des délibérations, Intangibilité de l'ordre du jour, Exception légale, Assemblée générale |
| 35604 |
Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/01/2015 |
Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée |
| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 32862 |
Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
02/01/2014 |
مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 32619 |
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
26/11/2024 |
مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale |
| 32857 |
Société anonyme : Remplacement d’un liquidateur judiciaire à la suite de sa demande de décharge motivée par des difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission (T.C Rabat 2016) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
16/06/2016 |
شركة مساهمة, سلطة تقديرية للقاضي, حل الشركة, تصفية, تحديد الأتعاب, استبدال المصفي, إعفاء من المهمة, Société anonyme, Remplacement du liquidateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Fixation des honoraires, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Décharge de mission |
| 32859 |
Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
28/04/2015 |
ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte |
| 30689 |
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
02/06/2011 |
مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale |
| 15515 |
Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
29/09/2016 |
دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires |
| 17129 |
Affectation des résultats : Le juge ne peut se substituer à l’assemblée générale pour ordonner la distribution de la totalité des bénéfices (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
07/06/2006 |
Substitution de décision, Société anonyme, Réserve facultative, Pouvoirs du juge, Pouvoirs de l’assemblée générale, Dividendes, Cassation, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation, Affectation des résultats, Abus de Majorité |
| 19400 |
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/07/2007 |
Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice |
| 19377 |
Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
13/09/2006 |
Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 19442 |
Droit d’information de l’actionnaire : La demande de communication de documents sociaux relève de la compétence du juge des référés nonobstant l’existence d’une clause compromissoire (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
21/05/2008 |
Société anonyme, Rejet, Qualité d'actionnaire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Droit de l'actionnaire, Droit de communication des documents sociaux, Droit à l'information, Consultation des documents, Compétence, Clause compromissoire, Actionnaire |
| 20372 |
CCass,Rabat,09/07/2008,999 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés |
09/07/2008 |
Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé |
| 21034 |
Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/02/2006 |
نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
