Réf
17129
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
620
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
209/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Substitution de décision, Société anonyme, Réserve facultative, Pouvoirs du juge, Pouvoirs de l’assemblée générale, Dividendes, Cassation, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation, Affectation des résultats, Abus de Majorité
Base légale
Article(s) : 329 - 330 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 329 et 330 de la loi sur les sociétés anonymes la cour d'appel qui, après avoir annulé la délibération de l'assemblée générale affectant une partie des bénéfices à la constitution d'une réserve facultative, se substitue à cet organe social et ordonne la distribution de l'intégralité des bénéfices nets de l'exercice aux actionnaires. En effet, l'assemblée générale dispose seule de la faculté de décider de la constitution d'une telle réserve.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب الموجه ضد شركة كرياتيف و بنقض القرار المطعون فيه، و إحالة القضية على المحكمة للبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قرار هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، اثر الحكم المطعون فيه او بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة زبيدة تكلانتي و المستشارين السادة: نزهة جعكيك مقررة و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و فاطمة بنسي أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83406
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