Réf
17129
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
620
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
209/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Substitution de décision, Société anonyme, Réserve facultative, Pouvoirs du juge, Pouvoirs de l’assemblée générale, Dividendes, Cassation, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation, Affectation des résultats, Abus de Majorité
Base légale
Article(s) : 329 - 330 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 329 et 330 de la loi sur les sociétés anonymes la cour d'appel qui, après avoir annulé la délibération de l'assemblée générale affectant une partie des bénéfices à la constitution d'une réserve facultative, se substitue à cet organe social et ordonne la distribution de l'intégralité des bénéfices nets de l'exercice aux actionnaires. En effet, l'assemblée générale dispose seule de la faculté de décider de la constitution d'une telle réserve.
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