Mot clé
Affectation des résultats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17129	Affectation des résultats : Le juge ne peut se substituer à l’assemblée générale pour ordonner la distribution de la totalité des bénéfices (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	07/06/2006	Substitution de décision, Société anonyme, Réserve facultative, Pouvoirs du juge, Pouvoirs de l’assemblée générale, Dividendes, Cassation, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation, Affectation des résultats, Abus de Majorité