Viole les articles 329 et 330 de la loi sur les sociétés anonymes la cour d'appel qui, après avoir annulé la délibération de l'assemblée générale affectant une partie des bénéfices à la constitution d'une réserve facultative, se substitue à cet organe social et ordonne la distribution de l'intégralité des bénéfices nets de l'exercice aux actionnaires. En effet, l'assemblée générale dispose seule de la faculté de décider de la constitution d'une telle réserve.
Viole les articles 329 et 330 de la loi sur les sociétés anonymes la cour d'appel qui, après avoir annulé la délibération de l'assemblée générale affectant une partie des bénéfices à la constitution d'une réserve facultative, se substitue à cet organe social et ordonne la distribution de l'intégralité des bénéfices nets de l'exercice aux actionnaires. En effet, l'assemblée générale dispose seule de la faculté de décider de la constitution d'une telle réserve.
