Mot clé
Action en nullité du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58397	Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	05/11/2024	Rejet de la demande, Ratification tacite, Indivision, Gestion de la chose commune, Connaissance du bail par les coindivisaires, Coïndivisaires, Bail consenti par un coïndivisaire, Approbation par le silence, Action en nullité du bail, Absence d'opposition