Mot clé
Injonction d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
59325	Le congé en vue d’éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l’identité de chacun d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/12/2024	Validité de la notification, Réception par un seul héritier, Preneur décédé, Obligation du bailleur, Notification du congé, Injonction d'éviction, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Bail commercial, Absence d'identification des héritiers