Mot clé
Contrat de vente commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63240	L’acheteur ne peut invoquer la non-conformité de la marchandise pour refuser le paiement du prix dès lors qu’il la conserve sans la restituer au vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	15/06/2023	Vente internationale de marchandises, Rétention de la marchandise par l'acheteur, Prescription de l'action en garantie des vices, Obligation de paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Loi applicable au contrat, Lieu d'exécution du contrat, Langue des documents contractuels, Demande reconventionnelle, Contrat de vente commercial
63394	L’action en paiement de l’indemnité pour retard au déchargement d’une marchandise, fondée sur un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Vente commerciale internationale, Retard au déchargement, Responsabilité contractuelle, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation de déchargement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité de surestaries, Action en justice