Mot clé
Prescription de l'action en garantie des vices

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58329	Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite
61237	Contrat d’entreprise : La réception provisoire des travaux assortie de réserves fait obstacle au cours de la prescription de l’action en garantie des vices (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2023	Retenue de garantie, Réserves, Réception provisoire des travaux, Réception définitive, Prescription de l'action, Point de départ de la prescription, Malfaçons, Garantie des vices de construction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle en paiement, Contrat d'entreprise
63240	L’acheteur ne peut invoquer la non-conformité de la marchandise pour refuser le paiement du prix dès lors qu’il la conserve sans la restituer au vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	15/06/2023	Vente internationale de marchandises, Rétention de la marchandise par l'acheteur, Prescription de l'action en garantie des vices, Obligation de paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Loi applicable au contrat, Lieu d'exécution du contrat, Langue des documents contractuels, Demande reconventionnelle, Contrat de vente commercial
63968	Vente commerciale : le vendeur fabricant, présumé de mauvaise foi, ne peut se prévaloir de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2023	Vente commerciale, Vendeur fabricant, Résolution du contrat, Prescription de l'action en garantie, Non-conformité de la marchandise, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Déclarations douanières, Appartement témoin
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45391	Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/09/2020	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Preuve de la mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Fin de non-recevoir, Dissimulation du vice, Cassation, Action en garantie

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