Mot clé
Transformateur électrique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57739	Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial
63385	Une décision de la Cour de cassation établissant la responsabilité pour un incendie, bien que rendue entre d’autres parties, a l’autorité d’une présomption légale irréfragable dans un litige portant sur le même sinistre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/07/2023	Transformateur électrique, Responsabilité civile, Présomption légale, Perte d'exploitation, Incendie d'origine électrique, Fournisseur d'électricité, Evaluation du préjudice, Confirmation du jugement, Clause d'exonération de responsabilité, Autorité de la chose jugée