Mot clé
Clause de franchise de loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63906	Bail commercial : La clause de franchise de loyer visant à permettre au preneur de réaliser des travaux n’est pas conditionnée à leur exécution effective (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2023	Résiliation amiable du bail, Réformation du jugement, Recouvrement de loyers, Période de gratuité pour travaux, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Décompte des sommes dues, Clause de franchise de loyer, Bail commercial