Franchise - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60315	Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation
58751	Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
58277	Transport maritime : Le manquant de 0,47% sur une cargaison d’huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Décision après cassation, Coutume portuaire, Action en subrogation de l'assureur
58207	Révocation judiciaire du gérant : l’action d’un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/10/2024	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Pouvoirs du gérant, Motif légitime, Intérêt social, Gérant, Fermeture d'établissement, Faute de gestion, Action d'un associé, Actes préjudiciables à la société
58115	Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/10/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
57421	Assurance de responsabilité de l’acconier : la garantie est due pour le manquant survenu durant le stockage, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	14/10/2024	Transfert de la garde, Stockage portuaire, Réduction de l'indemnité, Manquant de marchandises, Garantie de l'assureur, Freinte, Franchise d'assurance, Clause d'exclusion, Assurance de responsabilité civile, Acconier
57419	Bail commercial : la clause d’augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/10/2024	Résiliation pour défaut de paiement, Réformation partielle, Preuve du paiement, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Franchise de loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Cautionnement solidaire, Bail commercial, Augmentation contractuelle du loyer, Arriérés de loyers
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves
58761	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves
58901	Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
60195	L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
60025	Transport maritime de marchandises : l’exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Renvoi après cassation, Preuve de la coutume, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume du port, Coulage de route, Action récursoire de l'assureur
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
59909	Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59829	Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur
59805	Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
57005	Transport maritime : la clause d’arbitrage insérée dans un connaissement lie le destinataire et emporte l’incompétence de la juridiction étatique, y compris lorsqu’elle est qualifiée de contrat d’adhésion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/09/2024	Validité de la convention d'arbitrage, Transport maritime, Règles de Hambourg, Principe de compétence-compétence, Incompétence du juge étatique, Force obligatoire des contrats, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage international
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
56715	La responsabilité du transporteur maritime est engagée pour la perte de marchandises excédant la freinte de route déterminée selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/09/2024	Usage du port, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandises, Inopposabilité de la clause compromissoire, Freinte de route, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Connaissement, Clause compromissoire
55289	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve
54939	Transport maritime : L’assureur du manutentionnaire responsable d’une avarie peut opposer la franchise prévue au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/04/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Manutention portuaire, Franchise d'assurance, Force probante, Contrat d'assurance, Contamination de la cargaison, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire
54989	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport
55005	Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
55101	Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Absence de réserves
55153	Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n’interrompt pas la prescription biennale de l’action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Réclamation extrajudiciaire, Preuve du mandat, Prescription biennale, Mandat du transporteur, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Correspondant du P&I Club, Action en responsabilité
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55469	Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/06/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du jugement, Indemnisation du sinistre, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Dommages matériels au véhicule, Déduction de la franchise, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance tous risques
55561	Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/06/2024	Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier
56097	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant s’apprécie au regard de la quantité réellement embarquée et non de celle figurant au connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/07/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'ullage, Preuve de la quantité embarquée, Perte naturelle, Manquant à destination, Franchise d'assurance, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Connaissement, Action de l'assureur subrogé
55981	Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages matériels, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Délai de déclaration, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance tous risques, Absence de déchéance de garantie
55675	Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
55673	Transport maritime de marchandises : La responsabilité du manquant incombe au manutentionnaire lorsque la marchandise est restée sous sa garde dans ses silos après déchargement, exonérant ainsi le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	24/06/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Subrogation de l'assureur, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves
55671	Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	24/06/2024	Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement
55595	Transport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l’assureur du transporteur n’interrompt pas la prescription biennale en l’absence de mandat exprès de représentation en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	12/06/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Réclamation amiable, Prescription biennale, Manquant à destination, Mandat de représentation en justice, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Convention de Hambourg, Contrat de transport de marchandises
56479	Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
61131	Preuve de la créance commerciale : Les factures et les livres de commerce régulièrement tenus font foi de l’obligation, sauf pour le débiteur à prouver son extinction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	23/05/2023	Redevance, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise comptable, Contrat de franchise, Charge de la preuve
60492	Contrat de location de véhicules : la créance du bailleur est valablement établie par une expertise comptable se fondant sur les factures issues d’une comptabilité tenue régulièrement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/02/2023	Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Modification du jugement, Liberté de la preuve commerciale, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat de location de véhicules, Contestation de créance
60463	Déchet de route : La responsabilité du transporteur maritime pour manquant est écartée dans la limite de la tolérance d’usage dont le taux, relevant de la coutume du port de destination, doit être déterminé par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	20/02/2023	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur maritime, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Expertise judiciaire, Exonération partielle de responsabilité, Déchet de route, Coutume du port
63906	Bail commercial : La clause de franchise de loyer visant à permettre au preneur de réaliser des travaux n’est pas conditionnée à leur exécution effective (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2023	Résiliation amiable du bail, Réformation du jugement, Recouvrement de loyers, Période de gratuité pour travaux, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Décompte des sommes dues, Clause de franchise de loyer, Bail commercial
64594	Transport maritime de vrac : La freinte de route s’apprécie selon la coutume du port de déchargement établie par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2022	Transport maritime, Subrogation, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Manquant de marchandises, Freinte de route, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Coutume portuaire, Action récursoire de l'assureur
64416	Contrat d’assurance : L’indemnité due en cas de perte totale d’un véhicule se calcule sur la base de la valeur déclarée, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	17/10/2022	Valeur déclarée, Réformation partielle, Qualité à agir, Perte totale du véhicule, Indemnité d'assurance, Franchise, Expertise non contradictoire, Contrat d'assurance, Compétence du tribunal de commerce, Assurance automobile
64674	Assurance de responsabilité : l’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/11/2022	Travaux portuaires, Sinistre maritime, Responsabilité de l'assuré, Réforme partielle du jugement, Montant du dommage, Mise hors de cause des assureurs, Garantie de l'assureur, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance de responsabilité
65238	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises lorsque celui-ci est inférieur à la freinte de route admise par l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2022	Usage portuaire, Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Preuve du manquant, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Contrat de transport
64207	Transport maritime : La détermination de la freinte de route ne peut se fonder sur un pourcentage forfaitaire tiré de la pratique judiciaire mais doit résulter d’une expertise établissant l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	20/09/2022	Usage du port, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Assurance transport, Action récursoire

Mot clé Franchise

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